Commission départementale des risques naturels majeurs (CDRNM)

Rôle et composition

 

Par arrêté préfectoral en date du 1er octobre 2007, la Commission Départementale des Risques Naturels Majeurs (CDRNM) du Val-d’Oise a été créée conformément aux dispositions prévues par la loi du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages, intégrée aux articles R.565-5 et suivants du code de l'environnement.

Cette commission est consultée sur tout rapport, programme ou projet relatif à la prévention ou à la gestion des risques. Elle est informée, chaque année, des demandes de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle et de l'utilisation du fonds de prévention des risques naturels majeurs, ainsi que de l'exécution du schéma départemental de prévention des risques naturels (SDPRN).

Conformément aux dispositions de l'article R.565-6 du code de l’environnement, la CDRNM comprend en nombre égal et pour une durée de trois ans renouvelable, les membres suivants:

  •  Des représentants élus des collectivités territoriales, des établissements publics de coopération intercommunale et des établissements publics territoriaux de bassin situés en tout ou partie dans le département ;
  •  Des représentants des organisations professionnelles, des organismes consulaires et des associations intéressées, ainsi que des représentants des assurances, des notaires, de la propriété foncière et forestière et des personnalités qualifiées ;
  •  Des représentants des administrations et des établissements publics de l’État.

L’arrêté préfectoral n°12784, modifié, du 13 novembre 2015 a fixé la nouvelle composition de la commission.

Consultez l'Arrete_prefectoral_12784

Consécutivement à la mise en place du schéma départemental de coopération intercommunale, cet arrêté a été modifié en 2016 par l'arrêté n° 13 536