Fonds de prévention des risques naturels majeurs (Fonds Barnier)

 

Fonds de prévention des risques naturels majeurs (Fonds Barnier)

Créé par la loi n°95-101 du 2 février 1995, relative au renforcement de la protection de l’environnement, le fonds de prévention des risques naturels majeurs (FPRNM), dit "Fonds Barnier", a pour objectif de financer des actions et des dépenses liées à la prévention des risques naturels et à la réduction de la vulnérabilité des populations face à ces risques.

Il permet notamment de subventionner :
– une partie de la mise en œuvre des études et travaux de réduction de la vulnérabilité rendues obligatoires par un plan de prévention des risques naturels (PPRN ),
– une partie des études, travaux ou équipements de prévention dont la maîtrise d’ouvrage est assurée par des collectivités territoriales,
– une partie des frais liés aux opérations de reconnaissance et traitement ou comblement de cavités souterraines engagés par une collectivité ou un particulier propriétaire.
– en totalité les expropriations ou acquisitions amiables de biens exposés à un aléa menaçant gravement la vie des personnes (effondrement/affaissement d'ancienne carrière souterraine, mouvements de terrain, crue torrentielle) et si les moyens de protection sont plus coûteux que le prix d'acquisition.
– en totalité le relogement temporaire de personnes menacées gravement par un aléa (effondrement/affaissement d'ancienne carrière souterraine, mouvements de terrain, crue torrentielle) lors d'une décision d'évacuation prise par une autorité compétente (arrêté de péril, interdiction d'accès, etc.)

Pour plus d’informations, vous pouvez contacter:
DDT95
Service Urbanisme et Aménagement Durable(SUAD)
Pôle Risques et Nuisances (PRN)
Tel: 01-34-25-25-32
Mail : ddt-fprnm@val-doise.gouv.fr