Les services de l'État
dans le Val-d'Oise

Activités soumises à évaluation des incidences

Les trois listes déterminant le champ d’application de l’évaluation des incidences

 Liste nationale

Elle est définie à l’article R414-19  du code de l’environnement

Items	Intitulés	Critère géographique définissant la nécessité de l’évaluation des incidences Natura 2000
1	Plans, schémas, programmes et autres documents de planification soumis à évaluation environnementale au titre du I de l’article L 122-4  du code de l’environnement et de l’article L121-10  du code de l’urbanisme	Périmètre d’étude situé ou non en site Natura 2000
2	Cartes communales (art. L124-1 et suivants  du code de l’urbanisme) avec travaux susceptibles d’avoir une incidence sur un site	Périmètre d’étude situé ou non en site Natura 2000
3	Travaux ou projets devant faire l’objet d’une étude d’impact ou d’une notice d’impact au titre des art. L.122-1 à L.122-3  et R122-1 à R122-16  du code de l’environnement	Travaux, projets, ouvrages, situés ou non en site Natura 2000
4	Installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation ou déclaration au titre des art L.214-4 à L.214-11  (IOTA-Loi sur l’eau)	Travaux, projets, situés ou non en site Natura 2000
5	Projets de création ou d’extension d’unités touristiques nouvelles soumises à autorisation en application de l’article L.145-11  du code de l’urbanisme	unités situés ou non en site Natura 2000
6	Schémas des structures des exploitations de cultures marines prévus par le décret n° 83-228 du 22 mars 1983	Exploitations situées ou non en site Natura 2000
7	Documents départementaux de gestion de l’espace agricole et forestier L 112-1  du code rural	-
8	Travaux, constructions ou installations en site classé (L 341-7 , L 341-10  du code de l’environnement) ou en réserve naturelle (L 332-6 , L 332-9  du C.E.), et autres	Périmètre situé ou non en site Natura 2000
9	Documents de gestion forestière mentionnés aux a et b de l’art. L 4  du code forestier (documents d’aménagement pour les forêts relevant du régime forestier et des plans simples de gestion pour les forêts privées ) sous réserve des dispenses prévues par l’art. L11  du code forestier	Forêts situées pour tout ou partie en zone Natura 2000
10	Coupes soumises au régime spécial d’autorisation administrative de l’art. L 222-5  du code forestier	Forêts situées pour tout ou partie en zone Natura 2000
11	Coupes soumises à autorisation par l’art. L 10  du code forestier, et par l’art. L. 411-2  du code forestier pour les forêts qui ne font pas l’objet d’un document de gestion bénéficiant d’une dispense au titre du g) de l’article L 11	Forêts situées pour tout ou partie en zone Natura 2000
12	Coupes de plantes aréneuses soumises à autorisation par l’art. L.431-2  du code forestier	Forêts situées pour tout ou partie en zone Natura 2000
13	Délimitations d’aires géographiques de production viticole prévues à l’art. L 641-6  du code rural	Aires localisées pour tout ou partie en site Natura 2000
14	Traitements aériens soumis à déclaration préalable prévus à l’art 2 de l’arrêté du 5 mars 2004 , à l’exception des cas d’urgence	Localisés ou non en site Natura 2000
15	Délimitation des zones de lutte contre les moustiques (art 1 du décret n°65-1046  du 1er décembre 1965)	Zones situées ou non en site Natura 2000
16	Exploitation de carrières soumises à déclaration ( points 5. Et 6. de la rubrique 2510  de la nomenclature annexée à l’art. R511-9 du code de l’environnement)	Carrières situées pour tout ou partie en site Natura 2000
17	Stations de transit de produits minéraux soumises à déclaration (point 2. des rubriques 2516 et 2517  de la nomenclature annexée à l’art. R 511-9 du code de l’environnement)	Stations situées pour tout ou partie en site Natura 2000
18	Déchèteries aménagées pour la collecte des encombrants, matériaux ou produits triés et apportés par les usagers soumises à déclaration ( point 2. de la rubrique 2710  de la nomenclature annexée à l’art. R 511-9 du code de l’environnement	Déchèteries situées pour tout ou partie en site Natura 2000
19	Travaux prévus dans la procédure d’arrêt de travaux miniers soumises à déclaration (article 91 du code minier)	Installations localisées pour tout ou partie en site Natura 2000
20	Stockage ou dépôt de déchets inertes soumis à autorisation (L 541-30-1  et R541-65  du code de l’environnement)	Situé pour tout ou partie en site Natura 2000
21	Occupation d’une dépendance du domaine public d’une personne publique soumise à autorisation au titre de l’art. L2122-1  du code général de la propriété des personnes publiques	Dépendance localisée pour tout ou partie en site Natura 2000
22	Manifestations sportives soumises à autorisation ou déclaration au titre des articles L 331-2  et R 331-6 à R 331-17  du code du sport, sur voie publique dès lors qu’elles donnent lieu à un titre international ou national ou que leur budget d’organisation dépasse 100 000€	Manifestations ou rassemblements situés ou non en site Natura 2000
23	Homologations des circuits en l’application de l’art. R.331-37  du code du sport	Manifestations ou rassemblement situés ou non en site Natura 2000
24	Manifestations sportives soumises à autorisation (R.331-18  à R.331-34 du code du sport) pour les manifestations de véhicules terrestres à moteur organisées en dehors des voies ouvertes à la circulation publique (sauf si circuit homologué item 23)	Manifestations ou rassemblement situés ou non en site Natura 2000
25	Rassemblements exclusivement festifs à caractère musical soumis à déclaration (art 23-1 de la loi n° 95-73  du 21 janvier 1995)	Manifestations ou rassemblement situés ou non en site Natura 2000
26	Manifestations sportives récréatives ou culturelles aériennes à but lucratif soumises à déclaration au titre de l’article R 331-4  du code du sport	Manifestations ou rassemblement situés ou non en site Natura 2000
27	Manifestations nautiques en mer soumises à déclaration dès lors qu’elles donnent lieu à délivrance d’un titre international ou national ou que leur budget d’organisation dépasse 100 000€ ou dès lors qu’elles concernent des engins motorisés	Manifestations ou rassemblement situés ou non en site Natura 2000
28	Manifestations aériennes de grande importance soumises à autorisation (art. L.133-1  et R. 131-3  du code de l’aviation civile)	Manifestations ou rassemblement situés ou non en site Natura 2000
29	ICPE soumises à enregistrement (art.L.512-7  du code de l’environnement)	Installation située pour tout ou partie en site Natura 2000

1ère liste locale

Sont soumises à évaluation des incidences Natura 2000, les demandes d’autorisation, d’approbation et les déclarations déposées après le 1er octobre 2011.

2ème liste locale (arrêté préfectoral du 20 mars 2013 avec ses 15 cartes en annexe)

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