Activités soumises à évaluation des incidences

 
 

 

Les trois listes déterminant le champ d’application de l’évaluation des incidences

 Liste nationale

Elle est définie à l’article R414-19  du code de l’environnement

Items Intitulés Critère géographique définissant la nécessité de l’évaluation des incidences Natura 2000
1 Plans, schémas, programmes et autres documents de planification soumis à évaluation environnementale au titre du I de l’article L 122-4  du code de l’environnement et de l’article L121-10  du code de l’urbanisme Périmètre d’étude situé ou non en site Natura 2000
2 Cartes communales (art. L124-1 et suivants  du code de l’urbanisme) avec travaux susceptibles d’avoir une incidence sur un site Périmètre d’étude situé ou non en site Natura 2000
3 Travaux ou projets devant faire l’objet d’une étude d’impact ou d’une notice d’impact au titre des art. L.122-1 à L.122-3  et R122-1 à R122-16  du code de l’environnement Travaux, projets, ouvrages, situés ou non en site Natura 2000
4 Installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation ou déclaration au titre des art L.214-4 à L.214-11  (IOTA-Loi sur l’eau) Travaux, projets, situés ou non en site Natura 2000
5 Projets de création ou d’extension d’unités touristiques nouvelles soumises à autorisation en application de l’article L.145-11  du code de l’urbanisme unités situés ou non en site Natura 2000
6 Schémas des structures des exploitations de cultures marines prévus par le décret n° 83-228 du 22 mars 1983 Exploitations situées ou non en site Natura 2000
7 Documents départementaux de gestion de l’espace agricole et forestier L 112-1  du code rural -
8 Travaux, constructions ou installations en site classé (L 341-7 , L 341-10  du code de l’environnement) ou en réserve naturelle (L 332-6 , L 332-9  du C.E.), et autres Périmètre situé ou non en site Natura 2000
9 Documents de gestion forestière mentionnés aux a et b de l’art. L 4  du code forestier (documents d’aménagement pour les forêts relevant du régime forestier et des plans simples de gestion pour les forêts privées ) sous réserve des dispenses prévues par l’art. L11  du code forestier Forêts situées pour tout ou partie en zone Natura 2000
10 Coupes soumises au régime spécial d’autorisation administrative de l’art. L 222-5  du code forestier Forêts situées pour tout ou partie en zone Natura 2000
11 Coupes soumises à autorisation par l’art. L 10  du code forestier, et par l’art. L. 411-2  du code forestier pour les forêts qui ne font pas l’objet d’un document de gestion bénéficiant d’une dispense au titre du g) de l’article L 11 Forêts situées pour tout ou partie en zone Natura 2000
12 Coupes de plantes aréneuses soumises à autorisation par l’art. L.431-2  du code forestier Forêts situées pour tout ou partie en zone Natura 2000
13 Délimitations d’aires géographiques de production viticole prévues à l’art. L 641-6  du code rural Aires localisées pour tout ou partie en site Natura 2000
14 Traitements aériens soumis à déclaration préalable prévus à l’art 2 de l’arrêté du 5 mars 2004 , à l’exception des cas d’urgence Localisés ou non en site Natura 2000
15 Délimitation des zones de lutte contre les moustiques (art 1 du décret n°65-1046  du 1er décembre 1965) Zones situées ou non en site Natura 2000
16 Exploitation de carrières soumises à déclaration ( points 5. Et 6. de la rubrique 2510  de la nomenclature annexée à l’art. R511-9 du code de l’environnement) Carrières situées pour tout ou partie en site Natura 2000
17 Stations de transit de produits minéraux soumises à déclaration (point 2. des rubriques 2516 et 2517  de la nomenclature annexée à l’art. R 511-9 du code de l’environnement) Stations situées pour tout ou partie en site Natura 2000
18 Déchèteries aménagées pour la collecte des encombrants, matériaux ou produits triés et apportés par les usagers soumises à déclaration ( point 2. de la rubrique 2710  de la nomenclature annexée à l’art. R 511-9 du code de l’environnement Déchèteries situées pour tout ou partie en site Natura 2000
19 Travaux prévus dans la procédure d’arrêt de travaux miniers soumises à déclaration (article 91 du code minier) Installations localisées pour tout ou partie en site Natura 2000
20 Stockage ou dépôt de déchets inertes soumis à autorisation (L 541-30-1  et R541-65  du code de l’environnement) Situé pour tout ou partie en site Natura 2000
21 Occupation d’une dépendance du domaine public d’une personne publique soumise à autorisation au titre de l’art. L2122-1  du code général de la propriété des personnes publiques Dépendance localisée pour tout ou partie en site Natura 2000
22 Manifestations sportives soumises à autorisation ou déclaration au titre des articles L 331-2  et R 331-6 à R 331-17  du code du sport, sur voie publique dès lors qu’elles donnent lieu à un titre international ou national ou que leur budget d’organisation dépasse 100 000€ Manifestations ou rassemblements situés ou non en site Natura 2000
23 Homologations des circuits en l’application de l’art. R.331-37  du code du sport Manifestations ou rassemblement situés ou non en site Natura 2000
24 Manifestations sportives soumises à autorisation (R.331-18  à R.331-34 du code du sport) pour les manifestations de véhicules terrestres à moteur organisées en dehors des voies ouvertes à la circulation publique (sauf si circuit homologué item 23) Manifestations ou rassemblement situés ou non en site Natura 2000
25 Rassemblements exclusivement festifs à caractère musical soumis à déclaration (art 23-1 de la loi n° 95-73  du 21 janvier 1995) Manifestations ou rassemblement situés ou non en site Natura 2000
26 Manifestations sportives récréatives ou culturelles aériennes à but lucratif soumises à déclaration au titre de l’article R 331-4  du code du sport Manifestations ou rassemblement situés ou non en site Natura 2000
27 Manifestations nautiques en mer soumises à déclaration dès lors qu’elles donnent lieu à délivrance d’un titre international ou national ou que leur budget d’organisation dépasse 100 000€ ou dès lors qu’elles concernent des engins motorisés Manifestations ou rassemblement situés ou non en site Natura 2000
28 Manifestations aériennes de grande importance soumises à autorisation (art. L.133-1  et R. 131-3  du code de l’aviation civile) Manifestations ou rassemblement situés ou non en site Natura 2000
29 ICPE soumises à enregistrement (art.L.512-7  du code de l’environnement) Installation située pour tout ou partie en site Natura 2000

1ère liste locale

1ère liste locale

Sont soumises à évaluation des incidences Natura 2000, les demandes d’autorisation, d’approbation et les déclarations déposées après le 1er octobre 2011.

2ème liste locale (arrêté préfectoral du 20 mars 2013 avec ses 15 cartes en annexe)

2ème liste locale