Baux de pêche de l'Etat

 

Le bail de pêche permet aux AAPPMA ou aux pêcheurs professionnels d’exercer la pêche sur un territoire donné. Sur le domaine public, c’est l’état qui détient le droit de pêche dont la gestion est assurée par l’établissement VNF. La demande de location se fait auprès des services de la police de l’eau de la DDT 95 via les formulaires ci-dessous.

  • formulaire de demande de location pour AAPPMA
  • formulaire de demande de location pour Professionnels

Les locations sont consenties pour une durée de 5 ans, avec un cahier des charges à respecter faisant partie intégrante du bail (cf document "Annexe AP 2016 cahier des charges" ci-dessous). Le renouvellement est possible pour chaque lot selon la procédure définie par les articles R435-1 à D435-33 du code de l’environnement.

Les zones d’interdiction de pêche sont définies par l’arrêté préfectoral du 29 septembre 2016 ci-dessous.