Assujettissement

 

Les eaux closes visées par l'article L.431-4 du code de l'environnement sont définies comme les fossés, canaux, étangs, réservoirs et autres plans d'eau dans lesquels le poisson ne peut passer naturellement. Elles sont soumises à la réglementation relative à la protection des milieux aquatiques et non à celle de l'exercice de la pêche.
 
Cependant, et selon l'article L.431-5 du code de l'environnement, les propriétaires de ces plans d'eau peuvent demander un assujettissement correspondant à l'application de la réglementation de la pêche en eau douce pour une durée minimale de cinq années consécutives et qui ne peut excéder quinze ans.
La demande comprend notamment les pièces suivantes :

1° L'identité, l'adresse et les qualités du demandeur ;
2° La dénomination et la situation du plan d'eau ;
3° La situation cadastrale ;
4° La copie du titre de propriété ou, le cas échéant, la copie de l'acte de détention du droit de pêche et l'accord écrit du propriétaire ;
5° Un plan de situation au 1/25 000 du plan d'eau et de ses abords.

Le renouvellement de l'assujettissement peut être demandé six mois avant l'expiration de la durée fixée auprès du préfet.
Les assujettissements en cours dans le département sont listés ci-dessous :