Baux de pêche de l'Etat

 

Consultation du public

L'article 7 de la Charte de l'environnement consacre, en tant que principe à valeur constitutionnelle, le droit pour toute personne de participer à l'élaboration des décisions publiques ayant une incidence sur l'environnement. L'arrêté relatif à l'exploitation du droit de pêche de l'État dans le Val-d'Oise doit être soumis à la participation du public conformément à l'article L. 120-1 et suivants du code de l'environnement.

La consultation du public est ouverte sur une période de 21 jours du 14 juin au 4juillet 2022 inclus. Le public est invité à participer à cette consultation en présentant ses observations par courriel : consultation-du-public@val-doise.gouv.fr

Cette consultation porte sur le cahier des charges pour l'exploitation du droit de pêche de l'État pour la période du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2027.

 Pièces jointes :

> Note d'accompagnement - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,04 Mb

> Projet de cahier des charges - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,16 Mb

> Compte rendu de la commission technique départementale de la pêche - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,03 Mb

> Avis de la commission de bassin de la pêche professionnelle en eau douce du bassin Seine-Normandie - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,20 Mb

Le bail de pêche permet aux AAPPMA ou aux pêcheurs professionnels d’exercer la pêche sur un territoire donné. Sur le domaine public, c’est l’état qui détient le droit de pêche dont la gestion est assurée par l’établissement VNF. La demande de location se fait auprès des services de la police de l’eau de la DDT 95 via les formulaires ci-dessous.

  • formulaire de demande de location pour AAPPMA
  • formulaire de demande de location pour Professionnels

Les locations sont consenties pour une durée de 5 ans, avec un cahier des charges à respecter faisant partie intégrante du bail (cf document "Annexe AP 2016 cahier des charges" ci-dessous). Le renouvellement est possible pour chaque lot selon la procédure définie par les articles R435-1 à D435-33 du code de l’environnement.

Les zones d’interdiction de pêche sont définies par l’arrêté préfectoral du 29 septembre 2016 ci-dessous.