Assainissement collectif

 

Gouvernance AC

La compétence assainissement collectif (AC), définie à l'article L. 2224-8, II du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), comprend des missions telles que la collecte, le contrôle des raccordements, le transport, le stockage, le traitement ou épuration des eaux usées ainsi que le traitement des boues produites lors de l'épuration.

Depuis le 1er janvier 2020, la compétence AC relève obligatoirement des communautés d'agglomération (CA) qui peuvent la transférer à des syndicats mixtes. Cette compétence, à l’échelle des communautés de communes (CC), reste facultative jusqu’au 1er janvier 2026. Actuellement, son transfert, des communes aux CC, est possible en l’absence de minorité de blocage des communes (opposition d’au moins 25 % des communes membres représentant 20 % de la population inter communale). La compétence peut aussi être confiée, par transfert, à un syndicat intercommunal ou à un syndicat mixte. À partir du 1er janvier 2026, le transfert aux CC sera obligatoire dans les mêmes conditions que pour les CA.

Réglementation

- La directive européenne du 21 mai 1991 (n°91/271/CEE) relative au traitement des eaux usées urbaines, autrement dit la DERU, Directive des Eaux Résiduaires Urbaines.

Elle fixe les prescriptions minimales européennes pour l’assainissement collectif des eaux usées domestiques.

- L’arrêté du 21 juillet 2015 relatif aux systèmes d’assainissement collectif et non collectifs recevant une charge brute de pollution organique supérieure à 1,2 kg/j de DBO5. Il complète la DERU en précisant l’évaluation de la conformité des systèmes de collecte des eaux usées. Et le commentaire technique de cet arrêté.

- Code de l’environnement concernant la nomenclature loi sur l’eau, rubrique 2.1.1.0.

Les rejets en milieu aquatique des systèmes d’assainissement constituent une source de pollution pour le milieu naturel aussi ils ne doivent pas compromettre les échéances pour l’atteinte du bon état des masses d’eau superficielles et souterraines fixées par le SDAGE 2022-2027.

Fonctionnement

- La collecte : le réseau public d’assainissement collecte les eaux usées domestiques et celles issues des activités professionnelles (industrie autorisée…).

Lorsque le réseau des eaux usées collecte aussi les eaux pluviales, le réseau est unitaire.

Lorsque le réseau d’eaux usées collecte séparément les eaux de pluie et les eaux domestiques ou industrielles, le réseau est séparatif.

- Le transport : se fait dans les canalisations souterraines jusqu’à la station d’épuration.

- Le traitement : s’effectue dans une station de traitement des eaux usées ou station d’épuration (STEU ou STEP). L’eau usée y est débarrassée de ses matières organiques et chimiques qui forment des boues.

L’eau obtenue à l’issue de ce processus est rejetée dans le milieu aquatique, et les boues sont évacuées vers différentes filières : utilisation agricole (épandage, compost) ou incinération.