Les interventions de l'État en faveur de l'artisanat

Le fond d'intervention pour les services, l'artisanat et le commerce (FISAC)

 

L’instruction des demandes d’aides relevant du FISACFonds d'intervention pour la sauvegarde de l'artisanat et du commerce est confiée, depuis le
 1er janvier 2011, à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTEdirection régionale des entreprises de la concurrence de la consommation du travail et de l'emploi) Ile-de-France (cf. coordonnées ci-après).

DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE

LES INTERVENTIONS DE L’ÉTAT EN FAVEUR DU COMMERCE ET DE L’ARTISANAT

Le Fonds d’intervention pour les services, l’artisanat et le commerce (FISACFonds d'intervention pour la sauvegarde de l'artisanat et du commerce)

IMPORTANT

L’instruction des demandes d’aides relevant du FISACFonds d'intervention pour la sauvegarde de l'artisanat et du commerce est confiée, depuis le
1er janvier 2011, à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTEdirection régionale des entreprises de la concurrence de la consommation du travail et de l'emploi) Ile-de-France (cf. coordonnées
ci-après).

Le FISACFonds d'intervention pour la sauvegarde de l'artisanat et du commerce vise à lutter contre la désertification des commerces et de l’artisanat dans les territoires les plus fragiles, et à encourager les communes à s’inscrire dans une politique territoriale cohérente, tout en encourageant le commerce local.

  •  La réforme de 2014 : 

Loi relative à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises du 18 juin 2014.

Cette loi a pour objectif de soutenir une offre commerciale et artisanale diversifiée sur le territoire français en favorisant le développement des très petites entreprises.

La réforme du FISACFonds d'intervention pour la sauvegarde de l'artisanat et du commerce, qui intervient en 2015, bascule d'une logique de guichet vers une logique d'appel à projets national dont les critères de sélection sont équitables et transparents. Cette réforme permet d'utiliser de façon plus efficace la ressource financière disponible, en ciblant les projets à plus fort effet de levier.

Cette loi répond à quatre objectifs complémentaires, appuyés par des mesures concrètes :

  •  dynamiser les commerces de proximité, en rénovant le régime des baux commerciaux ;
  •  favoriser la diversité des commerces dans les territoires, notamment les plus fragiles, en renforçant les leviers des pouvoirs publics et en modernisant l’urbanisme commercial ;
  •  promouvoir la qualité et les savoir-faire des artisans, en clarifiant leur statut ;
  •  simplifier et harmoniser les régimes de l’entreprise individuelle, en créant un régime unique de la micro-entreprise et en facilitant l’accès à l’Entreprise Individuelle à Responsabilité Limitée (EIRL).
  •  Procédure et contact 
  1.  Les dossiers sont instruits par les DIRECCTEdirection régionale des entreprises de la concurrence de la consommation du travail et de l'emploi, services déconcentrés de la direction générale des entreprises dans les territoires :

DIRECCTE Ile de France

Pôle 3E

Département développement économique, compétitivité, international

Service tourisme, commerce, artisanat, services, économie de proximité

19 rue Madeleine Vionnet – 93300 AUBERVILLIERS

Courriel : jeremy.corsan@direccte.gouv.fr  / Tél : 01.70.96.14.66

  1.  Un comité de sélection national annoncera les dossiers retenus
  2.  Après instruction, l’État versera immédiatement l’ensemble des crédits engagés au RSI (Régime social des indépendants) évitant ainsi tout coût lié à une avance de trésorerie.