Les services de l'État
dans le Val-d'Oise

La réforme de l’aménagement commercial de 2015 met en place un « guichet unique » pour l’instruction des demandes d’autorisation d’exploitation commerciale (AEC) qui nécessitent la délivrance d’un permis de construire (PC) qui vaudra désormais autorisation d’AEC sous réserve de l’accord de la commission d’aménagement commercial (CDACCommission départementale d'aménagement commercial).

Cette procédure de « guichet unique » permet au porteur du projet de ne déposer qu’un seul dossier, contenant la demande de PC et la demande d’AEC auprès des services de la mairie d’implantation, qui saisit ensuite pour avis sur le volet AEC la CDACCommission départementale d'aménagement commercial.

Ces nouvelles dispositions sont issues de :

- La LOI n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et à un urbanisme rénové (ALUR) comporte de nouvelles dispositions concernant les « drive ». Bien que ceux-ci ne disposent d’aucune surface de vente au sens du code de commerce, l’article 129 de la loi ALUR précise qu’ils sont désormais soumis à AEC. L’autorisation est accordée par piste de ravitaillement et par mètre carré d’emprise au sol des surfaces bâties, ou non affectées au retrait des marchandises.

- La LOI n° 2014-626 promulguée le 18 juin 2014 relative à l’artisanat au commerce et aux très petites entreprises (ACTPE) réforme le domaine de l’urbanisme commercial et tout particulièrement le fonctionnement des commissions d’aménagement commercial.

- Le DECRET n° 2015-165 du 12 février 2015 pris en application de la loi ACTPE précise les nouvelles règles de composition de la commission d’aménagement commercial (CDACCommission départementale d'aménagement commercial) ainsi que les nouveaux critères de délivrance des AEC désormais intégrées aux demandes de PC.

=> Les précédentes décisions prises par la CDAC95 :

• les décisions en 2020
• Les décisions en 2019
• les décisions en 2018
• les décisions en 2017

• les décisions en 2016

• les décisions en 2015

• les décisions en 2014

• les décisions en 2013

• les décisions en 2012

> LA CONSTITUTION D'UN DOSSIER 

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Préfecture CS 20105 - 5 avenue Bernard Hirsch

95010 CERGY-PONTOISE CEDEX

Les textes de référence

•  Loi n° 2014-336 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et à un urbanisme rénové (ALUR)

• Loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l’artisanat au commerce et aux très petites entreprises (ACTPE)
• Loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (ELAN)

• Décret n° 2015- 165 du 12 février 2015 pris en application de la loi ACTPE
• Décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des commissions départementales d'aménagement commercial et aux demandes d'autorisation d'exploitation commerciale
• Décret n° 2019-563 du 7 juin 2019 relatif à la procédure devant la Commission nationale d'aménagement commercial et au contrôle du respect des autorisations d'exploitation commerciale                    

• code du commerce - CDAC Art. L. 750-1 et suivants
• code du commerce - CDAC Art. R. 751-1 et suivants
• code du cinéma et de l’image animée (CDACi) Livre II Titre 1 er  Chap. II Art. L.212-6 à L.212-13

- Les liens utiles :

• Recueil des actes admininistratif de l’Etat dans le Val-d'Oise (RAAE95)
• Commission nationale d’aménagement commercial (CNAC)
• Commission nationale d'aménagement commercial statuant en matière cinématographique / centre national du cinéma et de l’image animée (CNCia)