Commission Départementale d'Aménagement Commercial (CDAC)
La réforme de l’aménagement commercial de 2015 met en place un « guichet unique » pour l’instruction des demandes d’autorisation d’exploitation commerciale (AEC) qui nécessitent la délivrance d’un permis de construire (PC) qui vaudra désormais autorisation d’AEC sous réserve de l’accord de la commission d’aménagement commercial (CDACCommission départementale d'aménagement commercial).
Cette procédure de « guichet unique » permet au porteur du projet de ne déposer qu’un seul dossier, contenant la demande de PC et la demande d’AEC auprès des services de la mairie d’implantation, qui saisit ensuite pour avis sur le volet AEC la CDACCommission départementale d'aménagement commercial.
Ces nouvelles dispositions sont issues de :
- La LOI n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et à un urbanisme rénové (ALUR) comporte de nouvelles dispositions concernant les « drive ». Bien que ceux-ci ne disposent d’aucune surface de vente au sens du code de commerce, l’article 129 de la loi ALUR précise qu’ils sont désormais soumis à AEC. L’autorisation est accordée par piste de ravitaillement et par mètre carré d’emprise au sol des surfaces bâties, ou non affectées au retrait des marchandises.
- La LOI n° 2014-626 promulguée le 18 juin 2014 relative à l’artisanat au commerce et aux très petites entreprises (ACTPE) réforme le domaine de l’urbanisme commercial et tout particulièrement le fonctionnement des commissions d’aménagement commercial.
- Le DECRET n° 2015-165 du 12 février 2015 pris en application de la loi ACTPE précise les nouvelles règles de composition de la commission d’aménagement commercial (CDACCommission départementale d'aménagement commercial) ainsi que les nouveaux critères de délivrance des AEC désormais intégrées aux demandes de PC.
La procédure |
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> Arrêté du 10 septembre 2019 portant intégration des chambres consulaires au sein de la CDACCommission départementale d'aménagement commercial - format : PDF
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> Ordre du jour de la prochaine réunion CDACCommission départementale d'aménagement commercial - format : PDF
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> Certificat de conformité : formulaire de demande d'habilitation à télécharger : - format : PDF
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> Sociétés habilitées à établir les certificats de conformité dans le Val-d'Oise - format : PDF
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> Formulaire de certificat de conformité à télécharger par l'organisme certificateur - format : DOC
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=> Les précédentes décisions prises par la CDAC95 :
> LA CONSTITUTION D'UN DOSSIER
=> pour toute information, contactez la CDAC95 au 01.34.20.29.04.
ou par courriel en cliquant sur le lien : pref-cdacvo95@val-doise.gouv.fr
=> ou adressez directement vos dossiers par voie postale à l'adresse suivante :
Préfecture du Val-d'Oise
Direction de la coordination et de l'appui territorial
Secrétariat de la CDAC95
Préfecture CS 20105 - 5 avenue Bernard Hirsch
95010 CERGY-PONTOISE CEDEX
Les textes de référence
Loi n° 2014-626 du 18 juin 2014
relative à l’artisanat au commerce et aux très petites entreprises (ACTPE)
Loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (ELAN)
Décret n° 2015- 165 du 12 février 2015
pris en application de la loi ACTPE
Décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des commissions départementales d'aménagement commercial et aux demandes d'autorisation d'exploitation commerciale
Décret n° 2019-563 du 7 juin 2019 relatif à la procédure devant la Commission nationale d'aménagement commercial et au contrôle du respect des autorisations d'exploitation commerciale
- code du commerce - CDAC Art. L. 750-1 et suivants
- code du commerce - CDAC Art. R. 751-1 et suivants
- code du cinéma et de l’image animée (CDACi) Livre II Titre 1 er Chap. II Art. L.212-6 à L.212-13
- Les liens utiles :