Zone Agricole Protégée (ZAP)

 

La loi n° 99-574 du 9 juillet 1999 d'orientation agricole (LOA) et la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains (SRU) posent l’objectif de modérer la consommation des espaces agricoles par l’urbanisation