Les Actes d'urbanisme

 
 

Depuis la loi du 7 janvier 1983, les maires des communes dotées d'un document d'urbanisme ont compétence pour délivrer les autorisations d'occupation du sol (permis de construire, ...).

La décentralisation

Depuis la loi du 7 janvier 1983, les maires des communes dotées d'un document d'urbanisme ont compétence pour délivrer les autorisations d'occupation du sol (permis de construire, ...) (art. L 422-1  du code de l'urbanisme).

Par exception à ce principe général, l'autorité administrative de l’État est compétente dans certains cas restreints (art. L 422-2  du code de l'urbanisme).