I-1 - Conformité des attestations

 

Attestations pour les ERP accessibles au 31/12/2014, selon la réglementation en vigueur en 2014

L'original d'attestation sur l'honneur pour les ERP de 5e catégorie doit :

Les attestations pour les ERP de catégorie 1 à 4 doivent être accompagnées d'éléments probants qui établissent la conformité.

Les PV de la CCDSA en salle avec avis favorable sans prescriptions sur des travaux projetés et les documents de sécurité incendie ne sont pas recevables. Il en va de même pour le rapport de vérification réglementaire après travaux (RVRAT) vierge de tout non-respect (NR) d'un contrôleur technique agréé pour une mission HAND car il ne vérifie que la conformité de travaux exécutés mais n'atteste pas que l'ERP est devenu totalement conforme. Une mission Attestation de conformité est à faire exécuter.

Attestation d'ERP devenu conforme en 2015, selon la réglementation applicable au 1er janvier 2015.

À déposer jusqu’au 26 septembre.

Si ces attestations comportent une liste de travaux, ceux-ci doivent avoir été réalisés avant le 27 septembre 2015.

  • Formulaire Cerfa n°15247*01
  • Pièces complémentaires selon votre cas : - Pièce 2 : Si l’établissement recevant du public est classé en 1ère, 2ème, 3ème ou 4ème
    catégorie, toute(s) pièce(s) justifiant la conformité de l’établissement au regard des
    obligations définies à la sous-section 5 « Dispositions applicables aux
    établissements existants recevant du public ou aux installations ouvertes au public
    existantes » de la section 3 : « Personnes handicapées » du code de la
    construction et de l’habitation (articles R111-19-7 et R111-19-12). - Pièce 3 : Si l’établissement est un établissement de 5ème catégorie, une déclaration sur
    l’honneur de sa conformité aux mêmes règles. - Pièce 4 : Si l’établissement avait obtenu une ou plusieurs dérogations aux règles
    d’accessibilité, en application de l’article R.111-19-10 du code de la construction et
    de l’habitation : joindre l’arrêté préfectoral.
  • Dossier à transmettre à la préfecture en un exemplaire, et en copie à la commission communale pour l’accessibilité (si la commune a plus de 5 000 habitants)
  • A déposer avant le 27 septembre 2015 (après le 27 septembre 2015, seul le dépôt en retard non justifié est sanctionné par le préfet) "