Dérogation à l'agrément sanitaire
Mise à jour le 05/07/2012
Sous certaines conditions, les commerces de détail peuvent céder une petite quantité de produits d’origine animale ou des denrées contenant des produits d’origine animale à d’autres commerces de détail, sans posséder d’agrément sanitaire, mais sous le régime de la dérogation à l’agrément sanitaire (anciennement « dispense d’agrément »).
Ce type d’activité doit obligatoirement faire l’objet d’une déclaration préalable auprès de la DDPPDirection départementale de la protection des populations à l’aide du formulaire en lien ci après qui devra être retourné dûment complété et signé.
Formulaire de dérogation à l’obligation d’agrément sanitaire
- Les listes officielles des établissements dérogataires à l’agrément sanitaire sont disponibles sur le site du ministère de l’agriculture
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