Publicité des cessions foncières

 

Depuis le 29 juin 2016, et en application de la loi d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt (LAAAF) d’octobre 2014, le contrôle des structures est régi par un schéma régional placé sous l'autorité du Préfet de Région : le Schéma Directeur Régional des Exploitations Agricoles (SDREA).

Ainsi, les autorisations d'exploiter sont désormais délivrées par le Préfet de Région.

La DDT reste toutefois votre interlocuteur au cours de la procédure et continue à instruire les dossiers, en lien avec la DRIAAF.

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rétrocession-échange ou location de biens fonciers

En cours

01/03/2021 au plus tard

  • Commune de Seraincourt pour le 95, 1 commune pour le 78, 1 commune pour le 91 ,1 commune pour le 94,

22/02/2021 au plus tard

  • Commune de Vetheuil pour le 95, 3 communes pour le 78, 2 communes pour le 91

01/02/2021 au plus tard

21/12/2020 au plus tard

07/12/2020 au plus tard

13/11/2020 au plus tard

28/09/2020 au plus tard

14/09/2020 au plus tard

> Commune de Ronquerolles - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,13 Mb

07/09/2020 au plus tard

> Communes de Champagne-sur-Oise et de Parmain - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,13 Mb

10/8/2020 au plus tard

3/8/2020 au plus tard

8/6/2020 au plus tard

9/3/2020 au plus tard

24/02/2020 au plus tard

24/12/2019 au plus tard

14/11/2019 au plus tard

07/11/2019 au plus tard

26/08/2019 au plus tard

08/08/2019 au plus tard

31/07/2019 au plus tard

29/07/2019 au plus tard

Archives publicité SAFER

15/06/2019 au plus tard

- Luzarches - au plus tard 15/05/2019

15/04/2019 au plus tard

12/04/2019 au plus tard

11/3/2019 au plus tard

4/3/2019 au plus tard

5/2/2019 au plus tard

"Publicité SDREA IDF  - parution du 29/01/2020 au 23/03/2021

En cours

Archives publicité foncière 2019

Archives antérieures Publicité SDREA IDF