Le retournement de prairies permanentes est soumis à une autorisation accordée ou non parla Direction Départementale des Territoires (DDT).

Une telle autorisation n’est possible que pour certains cas bien précis, fixés par un arrêté national : les agriculteurs reconnus en difficulté (Agridiff avec plan de redressement arrêté), les éleveurs ayant plus de 75 % de prairies permanentes sur leur exploitation et souhaitant en retourner une partie pour gagner en autonomie fourragère (sans toutefois passer en dessous des 75%) et les nouveaux installés (dans la limite maximum de 25 % des prairies présentes sur l’exploitation au moment de leur installation).

Cette autorisation doit être demandée dès lors qu’un agriculteur retourne une prairie permanente dont la surface concernée continue d’être exploitée (et déclarée à la PAC). La demande doit être effectuée avant le 31 décembre 2018 par l’intermédiaire d’un formulaire mis à disposition via l’application Télépac (onglet «Formulaires et notices 2019 »). L’agriculteur sera informé avant le 28 février 2019 si sa demande est retenue ou non.

Consultez l’arrêté national du 13 novembre 2018 fixant les régions concernées par le dispositif d’autorisation individuelle de retournement préalable à la conversion de prairie permanente

Téléchargez le formulaire de demande d’autorisation préalable à la conversion d’une prairie ou pâturage permanent vers un autre type de terre agricole.