Déclaration de manifestation sur la voie publique

 

L’article L. 211-1 du Code de la sécurité intérieure soumet à l’obligation de déclaration préalable « tous cortèges, défilés et rassemblements de personnes, et, d’une façon générale, toutes manifestations sur la voie publique ».

Cette déclaration préalable est déposée en mairie (en zone gendarmerie) ou, s’agissant des communes relevant du régime de la police d’État, en préfecture.

Vous trouverez ci-dessous le formulaire-type de déclaration à compléter et à adresser à pref-manifestations-vp@val-doise.gouv.fr  :

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La déclaration doit intervenir 3 jours francs au moins et 15 jours francs au plus, avant la date de la manifestation. Elle fait connaître les noms, prénoms et domiciles des organisateurs et doit être signée par trois d’entre eux qui justifient de leur domiciliation dans le département.

Un récépissé vous sera délivré à réception de la déclaration.

En application de l’article 3 du décret du 31 mai 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de Covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire, modifié par les décrets du 14 juin et du 21 juin 2020, les rassemblements, réunions ou activités sur la voie publique ou dans un lieu ouvert au public de plus de 10 personnes peuvent être autorisés par le préfet de département, si les conditions de leur organisation permettent de garantir le respect des dispositions de l’article 1er du décret du 31 mai 2020.

Toute manifestation qui serait susceptible de porter atteinte à l’ordre public peut être interdite, si l’interdiction est rendue nécessaire par l’ampleur des troubles possibles et si l’autorité de police se trouve dans l’impossibilité d’y faire face par une autre mesure.