Indemnité carburant

Mis à jour le 17/01/2023
Afin de limiter les effets de la hausse des coûts du carburant et de préserver le pouvoir d’achat des Français, le Gouvernement met en place une aide spécifique de 100 €, sous conditions de ressources.

Indemnité carburant de 100  : comment ça marche ?

Afin de limiter les effets de la hausse des coûts du carburant et de préserver le pouvoir d’achat des Français, le Gouvernement met en place une aide spécifique de 100 €, sous conditions de ressources, en faveur des personnes qui ont une activité professionnelle utilisant leur véhicule pour travailler ou se rendre à leur travail. Cette aide, dont le régime juridique est fixé par le décret n°2023-2 du 2 janvier 2023, est versée par la direction générale des Finances publiques.

Les bénéficiaires pourront en faire la demande du 16 janvier 2023 au 28 février 2023 à partir d'un formulaire qui sera mis à leur disposition sur le site impots.gouv.fr.

Quelles sont les conditions à remplir pour pouvoir bénéficier de l’indemnité carburant ?

Pour bénéficier de l’indemnité carburant, vous devez respecter l’ensemble des conditions suivantes :

  • être établi en France métropolitaine, à Mayotte, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique ou à la Réunion et être domicilié fiscalement en France (selon les dispositions énoncées au 1 de l’article 4 B du code général des impôts) au titre de l’année 2021 ;
  • être âgé d’au moins 16 ans au 31 décembre 2021 ;
  • avoir déclaré, au titre des revenus 2021, un revenu d’activité figurant dans l’une des rubriques suivantes de la déclaration de revenus :
    • traitements et salaires ou revenus assimilés (hors chômage et préretraite) ;
    • bénéfices industriels et commerciaux (BIC) micro-entrepreneurs ou professionnels ;
    • bénéfices non commerciaux (BNC) micro-entrepreneurs ou professionnels ;
    • bénéfices agricoles (BA) ;
  • appartenir à un foyer fiscal dont le revenu fiscal de référence par part au titre des revenus de l’année 2021 soit inférieur ou égal à 14 700 € ;
  • ne pas être redevable de l’impôt sur la fortune immobilière (IFI) au titre de 2021 ;
  • utiliser un véhicule à des fins professionnelles (incluant les trajets domicile-travail) régulièrement assuré. Ce véhicule peut être à deux, trois ou quatre roues, thermique et/ou électrique.

IMPORTANT :

Un demandeur ne peut bénéficier que d’une seule indemnité.
Un même véhicule ne peut pas donner lieu au versement de plusieurs indemnités.

En revanche, il sera possible pour un même foyer fiscal de bénéficier d’autant d’aides qu’il comporte d’actifs utilisant des voitures différentes.

Exemple : Dans un foyer éligible avec 4 voitures et 3 actifs il pourra y avoir 3 aides (mais pas 4). Dans un foyer éligible avec 1 voiture et 2 actifs, il pourra y avoir 1 aide (mais pas 2)

Comment connaître son revenu fiscal de référence (RFR) par part ?

Votre revenu fiscal de référence et le nombre de parts de votre foyer pour l’année 2021 figurent sur votre dernier avis d’impôt sur les revenus, mis à votre disposition dans la majorité des cas aux mois d’août ou septembre 2022.

Vous devez diviser votre revenu fiscal de référence par le nombre de parts de votre foyer, information également disponible sur votre avis d’impôt pour les revenus 2021, pour vérifier si vous ne dépassez pas la limite de 14 700  par part.

Quels sont les types de véhicule qui ouvrent droit à l’indemnité carburant ?

Pour prétendre au bénéfice de l’indemnité carburant, le véhicule utilisé à des fins professionnelles doit :

  • être régulièrement assuré ;
  • être à deux, trois ou quatre roues, thermique et/ou électrique ;
  • ne pas faire partie des catégories suivantes : quadricycles lourds à moteur, véhicules agricoles (par exemple, tracteur ou quad) et poids lourds ; ne pas être un véhicule de fonction ou de service, dont les frais de carburant sont pris en charge par l’employeur.

Il n’est pas nécessaire d’être propriétaire à titre personnel du véhicule. Il est ainsi tout à fait possible de solliciter l’indemnité carburant en cas d’utilisation habituelle à des fins professionnelles du véhicule appartenant à un proche. Les véhicules de société ou en location de longue durée sont également éligibles.

L’utilisation d’une voiture sans permis à des fins professionnelles permet de prétendre à l’indemnité carburant.

En revanche, il n’est pas possible de demander une indemnité carburant, si vous utilisez un vélo (électrique ou non), une trottinette même électrique ou un véhicule gyroscopique pour vos trajets professionnels.

Quand et comment demander l’indemnité carburant ?

Votre demande devra être effectuée
du 16 janvier au 28 février 2023 à l’aide d’un formulaire qui sera mis spécifiquement à votre disposition sur le site impots.gouv.fr..

Si vous n’avez pas accès aux services en ligne, vous pourrez contacter le numéro de téléphone national mis à votre disposition pour déposer votre demande.: 0 806 000 229 (service gratuit + coût de l’appel)

Quel est le montant et le mode de versement de l’indemnité Carburant ?

L’indemnité carburant est d’un montant de 100 .

Elle sera versée par virement sur le compte bancaire connu de l’administration fiscale au titre de votre impôt sur les revenus (le virement sera libellé « INDEMN.CARBURANT » sur votre relevé bancaire).

Si l’administration fiscale ne dispose pas de vos coordonnées bancaires au titre de l’impôt sur les revenus de votre foyer fiscal, vous devez les renseigner dans votre espace sécurisé sur impot.gouv.fr, via le service « gérer mon prélèvement à la source ».

Quels documents et quelles informations préparer avant de faire ma demande ?

Pour pouvoir renseigner le formulaire de demande de l’indemnité carburant :

  • munissez-vous de votre avis d’impôt (impôt sur les revenus, taxe d’habitation ou taxe foncière) afin de renseigner  votre numéro fiscal (situé en haut à gauche d’un avis d’impôt dans la rubrique « Vos références »). Ce numéro figure également sur votre déclaration d’impôt sur les revenus.
  • munissez-vous de votre carte grise afin de renseigner le numéro d’immatriculation et également le numéro de formule (référence d’édition du certificat d’immatriculation), si l’immatriculation de votre véhicule est du type XX-000-XX.
  • vérifiez vos coordonnées bancaires  dans votre espace particulier et sécurisé sur impots.gouv.fr pour gagner du temps dans le traitement de votre demande.

Comment suis-je informé(e) du traitement de ma demande et du versement de l’indemnité ?

Si vous avez saisi votre adresse courriel en remplissant le formulaire de demande, vous serez informé(e) par mail de l’avancée du traitement de votre demande :

  • vous recevrez un message de confirmation de prise en compte de votre demande ;
  • vous recevrez un message vous informant du versement de l’indemnité ;
  • en cas de rejet de votre demande, vous serez également informé(e) par courriel, ainsi que du motif du rejet de votre demande.

Si vous n’avez pas communiqué d’adresse courriel, vous pourrez consulter l’état d’avancement de votre demande à l’aide du numéro de suivi qui vous sera communiqué une fois que vous aurez validé votre demande.

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