Centres de formation des candidats

L'exploitation d'un établissement assurant la formation des candidats aux titres ou diplômes exigés pour l'exercice de la profession d'enseignant de la conduite et de la sécurité routière est subordonné à l'obtention préalable d'un agrément délivré par le préfet de département compétent conformément aux dispositions de l'arrêté ministériel du 12 avril 2016, relatif à l'exploitation des établissements assurant, à titre onéreux, la formation des candidats.

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