Qui est le Médiateur de la République ?

Le Médiateur de la République est une personnalité indépendante. Nommé en conseil des ministres pour une durée de 6 ans non renouvelable, il est irrévocable. Il ne reçoit d’instruction de personne et est complètement indépendant de l’administration et du gouvernement. Il a accès à tous les documents se rapportant aux réclamations, les ministères et administrations étant tenues de lui faciliter la tâche.

Rôle du Médiateur de la République

Le rôle du Médiateur de la République est d’aider les particuliers à régler tout conflit qui les oppose à une administration.
Il ne peut être saisi que si une administration, une collectivité locale ou un organisme public n’a pas fonctionné conformément à sa mission de service public.
Il a néanmoins le pouvoir de proposer des réformes des textes de loi dans tous les domaines.

Compétences du Médiateur de la République

Il peut intervenir dans tout litige opposant une personne physique ou morale à une administration, un service public (organismes sociaux, entreprises publiques...) ou une collectivité locale :
- en cas de mauvais fonctionnement (lenteur, erreur, absence de réponse, manque d’information),
- en cas d’inexécution d’une décision de justice.

Saisine par le biais du délégué du Médiateur de la République :

Toute personne désirant saisir le Médiateur de la République peut prendre contact avec un des délégués du Médiateur de la République installé dans le Val d’Oise, auquel il faut apporter toutes les pièces concernant l’affaire (notamment un court exposé des faits et les courriers de contestation de la décision).
Le délégué aide à la constitution du dossier et intervient directement :
- pour régler le problème si la solution peut être trouvée localement,
- pour trouver l’interlocuteur approprié et, si nécessaire, transmettre le dossier aux services centraux du Médiateur de la République.

Où effectuer votre démarche au guichet ?

Préfecture du Val d’Oise - Médiateur de la République
10, avenue Bernard Hirsch
95010 Cergy-Pontoise Cédex

Tél. : 0821803095

Liste des délégués du Médiateur de la République