--- ELECTION DU 13 OCTOBRE 2010 ---

Résultats :

• Recensement des voix et des élus
  
• Liste des élus CMA et CRMA
  

Liste des candidatures :

- Candidatures Artisans de notre Avenir

- Candidatures UPA

• Arrêté Préfectoral fixant les tarifs maxima de remboursement des frais d’impression et d’affichage des documents électoraux

   

CONSTITUTION DU DOSSIER DE CANDIDATURE : p i è c e s   à   f o u r n i r : 

  TEXTES DE REFERENCE :

- Décret n° 99-433 du 27 mai 1999 modifié relatif à la composition des CRMA et des CMA et à l’élection de leurs membres

- Arrêté fixant les modalités de dépôt de candidature à l’élection du 13 octobre 2010

- Prise des candidatures pour l’élection de la Chambre des métiers et de l’artisanat

QUALITE D’ELECTEUR

- Sont électeurs :
. les personnes physiques ainsi que les dirigeants sociaux des personnes morales immatriculées à ce répertoire
. les conjoints collaborateurs mentionnés à ce répertoire

- Condition : être immatriculés ou mentionnés, selon les cas, au répertoire des métiers depuis au moins 6 mois à la date de clôture du scrutin

- Condition liée à la nationalité :
. les personnes de nationalité française doivent remplir les conditions requises pour participer aux élections au suffrage universel.
. les personnes qui n’ont pas la nationalité française doivent être âgés de 18 ans accomplis, jouir de leurs droits civils et politiques et ne pas avoir fait l’objet de condamnations qui, prononcées par une juridiction française ou étrangère, feraient, selon la législation française obstacle à l’inscription sur la liste électorale conformément aux dispositions du code électoral.


PRESENTATION DES LISTES

- La liste est établie
. par catégories d’activités
. dans l’ordre alphabétique du nom de famille des électeurs.

- Doivent figurer sur la liste :
. Pour tous les électeurs :
     le nom de famille,
     le nom d’épouse,
     les prénoms,
     le sexe,
     la date
     le lieu de naissance,
     le domicile,
     la profession de l’électeur.

. Pour les personnes physiques immatriculées au répertoire des métiers :
    l’adresse de l’entreprise ou de son établissement principal et leur numéro d’immatriculation au répertoire des métiers.

. Pour les conjoints collaborateurs :
    l’adresse de l’entreprise ou de son établissement principal et le numéro d’immatriculation au répertoire des métiers sous lequel ils sont mentionnés.

. Pour les dirigeants sociaux :

    l’adresse du siège de l’entreprise et le numéro d’immatriculation au répertoire des métiers de la personne morale.

ETABLISSEMENT DES LISTES

- La liste des électeurs aux CMA et aux CRMA est révisée à l’occasion de chaque renouvellement. Si les circonstances l’exigent, le ministre chargé de l’artisanat peut prescrire la révision totale ou partielle de la liste électorale concernée. L’arrêté fixe la date des différentes opérations que comporte cette révision.

- La liste électorale est établie par la CMA au dernier jour du 6ème mois précédant celui de la date de clôture du scrutin, soit le 20 juin 2010. Lorsque cette date est un samedi, un dimanche, un jour férié ou chômé, la liste électorale est arrêtée le jour ouvrable précédent. Par dérogation, pour le prochain renouvellement, elle est établie au 18 juin 2010, le 20 juin étant un dimanche.

- Le président de la CMA transmet au préfet un exemplaire signé de la liste électorale, ainsi que le compte rendu constatant l’accomplissement des opérations de révision de cette liste, dans les 5 jours au plus tard qui suivent l’établissement de celle-ci. Pour information, celle-ci a été remise au Préfet du Val d’Oise le 22 juin 2010.

- Si le préfet estime que les formalités et les délais prescrits n’ont pas été observés, il doit, dans les 2 jours suivant la réception de la liste, déférer cette dernière au TA, qui statue dans les 3 jours et fixe éventuellement le délai dans lequel il devra être procédé à de nouvelles opérations.

- Dans les 5 jours qui suivent la date de réception de la liste électorale, soit à compter du 28 juin 2010, le préfet informe les électeurs du dépôt de celle-ci et de la possibilité de la consulter pendant une durée de 10 jours (jusqu’au 08 juillet 2010), par voie d’affiches apposées

• à la préfecture :
  

  Service élections (niveau-1),
  5 av Bernard HIRSCH
  95010 Cergy Pontoise cedex
  

• au siège de la CMA
  

  1 AV du parc
  95015 CERGY-PONTOISE cedex
  

- Tout électeur est autorisé à prendre communication des listes électorales et à en prendre copie à ses frais auprès de la CMA.

- Tout usage commercial des listes électorales établies pour les élections aux CMA et aux CRMA est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la 5e classe.

- Au plus tard le 1er jour du mois précédant celui de la date de clôture du scrutin, soit le 1er septembre 2010, le préfet arrête la liste générale des électeurs, après avoir vérifié qu’il a été procédé à toutes les rectifications ordonnées.


RECOURS

- Pendant la période de publicité de la liste électorale, toute personne qui prétend avoir été omise de la liste électorale, avoir été radiée à tort ou avoir été classée dans une catégorie autre que celle à laquelle elle appartient peut saisir le président de la CMA d’une réclamation. La décision du président intervient dans un délai de 10 jours. Elle peut être contestée devant le TI dans le ressort duquel est située l’entreprise.

- Pendant la période de publicité de la liste électorale et les 20 jours qui suivent, du 28 juin au 28 juillet 2010, le Préfet et/ou tout électeur intéressé peut directement réclamer l’inscription ou la radiation d’un électeur omis, ou indûment inscrit, ou son inscription dans une catégorie autre que celle à laquelle il appartient, devant le TI dans le ressort duquel est située l’entreprise.

- Le TI est compétent pour statuer jusqu’au jour du scrutin.

Les recours sont formés dans les conditions prévues aux 2° et 3° de l’article L. 25 et aux articles L. 27 et R. 13 à R. 15-7 du code électoral.