Dépôt légal des journaux, brochures et publications périodiques

Le code du patrimoine du 20 février 2004 (articles L131-1 à L133-1 relatifs au dépôt légal), modifié par la loi n°2006-961 du 1er août 2006 relative au droit d’auteur et aux droits voisins dans la société de l’information, et le décret d’application du 31 décembre 1993 (n°93-1429), modifié par le décret du 13 juin 2006 (n°2006-696), régissent actuellement le dépôt légal sur le territoire français métropolitain et sur les territoires d’outre-mer.

Tout journal, toute brochure ou toute publication périodique imprimés dans le département du Val d’Oise doivent faire l’objet d’un dépôt légal auprès de la Préfecture quel que soit le procédé de production, d’édition ou de diffusion, dès lors qu’ils sont soumis à un public qui dépasse le cadre familial.

Ainsi, les éditeurs ou importateurs de périodiques ayant leur domicile ou siège social dans le Val d’Oise doivent faire parvenir, au plus tard le jour où le périodique est mis à la disposition d’un public, un exemplaire à : Préfecture du Val d’Oise, dépôt légal, 95010 Cergy Pontoise Cedex.

Le dépôt est accompagné d’une déclaration en 3 exemplaires selon les modalités suivantes :

la déclaration initiale
Obligatoire en accompagnement du premier dépôt du périodique et dès lors qu’une modification dans le titre, le format ou la périodicité intervient. Chaque numéro est ensuite déposé sans déclaration.
A noter qu’une simple lettre suffit pour indiquer le changement du directeur de la publication (avec indication de ses nom, prénoms et date de nomination) ou la cessation de parution du périodique.

la déclaration globale annuelle
Etablie en fin d’année, elle récapitule tous les dépôts effectués au cours de l’année. Elle est envoyée avec le dernier numéro de l’année.

Les formulaires peuvent être téléchargés à l’adresse suivante :

http://www.interieur.gouv.fr/sections/a_votre_service/vos_demarches/depot-legal/cerfa-1082203/view

L’imprimeur doit en outre déposer un exemplaire :

- si son siège social est situé en Ile de France : à la (BNF - Dépôt légal des périodiques, Service « Imprimeurs », Quai François Mauriac, 75706 PARIS Cedex 13)
- dans tous les autres cas : à la bibliothèque habilitée à recevoir les dépôts de l’imprimeur

Des informations complémentaires (dont le dépôt légal des livres) sont disponibles sur le site internet de la BNF : http://www.bnf.fr/pages/infopro/depotleg/depotleg.htm

Le bureau du courrier et de la coordination interministérielle à la Préfecture du Val d’Oise peut également être sollicité par courriel à : courrier@val-doise.pref.gouv.fr