Missions Services fiscaux
Les services fiscaux ont pour mission générale dasseoir, de contrôler et pour partie de recouvrer les impôts perçus pour le compte de lEtat, des collectivités locales et les taxes au profit de divers organismes publics ou semi-publics.
Les services fiscaux sont chargés de :
fixer les bases d’imposition et contrôler les déclarations
déposées par les contribuables : mission d’assiette et de
contrôle.
percevoir une partie des recettes fiscales essentiellement (TVA,
droits d’enregistrement, impôt de solidarité sur la fortune)
: mission de recouvrement qui est partagée avec le Trésor Public
(impôt sur le revenu, impôt sur les sociétés, impôts locaux) et la
Douane (droits de douane et droits indirects).
assurer des missions spécifiques (publicité foncière, cadastre,
domaine).
La direction départementale, outre les services de direction,
regroupe des services à vocation départementale et des services
territoriaux.
Les services à compétence départementale
La recette divisionnaire des impôts
- Elle centralise la comptabilité des recettes principales du
département dont elle coordonne l'action. Les résultats de cette
centralisation sont ensuite transmis à la Trésorerie Générale
- Elle apporte son aide et son assistance aux receveurs principaux
en matière d'action en recouvrement
-Elle inclut une recette principale rattachée à une circonscription
territoriale
Le centre départemental d’assiette
Il a des attributions en matière :
d'impôts locaux :
- préparation et notification des bases de fiscalité directe
locale
- aide à la décision des collectivités locales en matière de
fiscalité (taux - délibérations)
d'autres impôts :
- gestion de la taxe sur les salaires
- édition des rôles d'impôts directs
Les brigades de vérification
Au nombre de sept, elles sont chargées des vérifications de
comptabilité d'entreprises et de contrôle des revenus des
particuliers.
La brigade de contrôle et de recherches
Elle est chargée de la recherche de renseignements et d'opérations
de contrôles matériels.
La brigade de gestion et d’évaluation domaniale
Elle participe au contrôle des opérations immobilières réalisées
par l'Etat, les collectivités locales et les personnes publiques
désignées et notamment :
- elle détermine la valeur vénale ou locative des biens lors
d'acquisition ou prises à bail;
- en matière d'expropriation, elle exerce les fonctions de
commissaire du gouvernement auprès de la juridiction
judiciaire.
La brigade de fiscalité immobilière
Elle contrôle l'évaluation des valeurs vénales déclarées dans
les actes, vérifie les déclarations de succession et assure
l'examen des déclaration d'impôt de solidarité sur la
fortune.
Les services à compétence locale
Les circonscriptions fiscales
11 hôtels des impôts (HDI)
Ils sont chargés de l’assiette et du contrôle :
- de la taxe d'habitation (TH), de la taxe professionnelle (TP), de
l'impôt sur le revenu (IR) et de l'impôt sur les sociétés (IS)
;
- des taxes sur le chiffres d’affaires (TVA) ;
- des droits d’enregistrement.
Ces services sont l'interlocuteur des professionnels et des
particuliers pour toutes leurs obligations fiscales
déclaratives.
11 recettes principales des impôts (RP)
Elles sont chargées du recouvrement :
- de la TVA ;
- des droits d'enregistrement (mutations, successions) ;
- de la vignette automobile (dans les cas où elle est toujours en
vigueur) ;
- de l'ISF et certains impôts directs sur les revenus de capitaux
mobiliers.
Les circonscriptions foncières
3 centres des impôts fonciers (CDIF)
Ces services :
- Assurent l'assiette et le contrôle des taxes foncières bâties et
non bâties (TFB et TFNB) ;
- gèrent le cadastre (mise à jour du plan cadastral notamment)
;
- fixent les valeurs locatives cadastrales pour les taxes foncières
et la taxe d'habitation ;
- participent à la gestion du domaine de l'Etat .
4 conservations des hypothèques
Elles ont des attributions :
civiles :
- publication des actes relatif à des immeubles ;
- délivrance des renseignements relatifs à ces actes.
fiscales :
- recouvrent la taxe de publicité foncière notamment.