Les services de l'Etat dans le Val-d'Oise
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Information des acquéreurs et locataires sur les risques majeurs 

Obligation d'information des acquéreurs et locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques

Le décret n° 2005-134 du 15 février 2005 relatif à l’information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs définit les modalités selon lesquelles locataires ou acquéreurs bénéficieront d’une information sur les risques et les catastrophes passées.

A cette fin, lors des transactions immobilières, chaque vendeur ou bailleur d’un bien bâti, situé dans une zone à risque des communes devra annexer au contrat de vente ou de location :
d’une part, un « état des risques » établi moins de 6 mois avant la date de conclusion du contrat de vente ou de location ;
d’autre part, si le bien a subi des sinistres ayant donné lieu à indemnisation au titre des effets d’une catastrophe naturelle, pendant la période où le vendeur ou le bailleur a été propriétaire ou dont il a été lui-même informé, la liste de ces sinistres avec leurs conséquences.


La liste des communes initialement fixée en janvier 2006 a été modifiée par l’arrêté du 25 novembre 2010 .

L’obligation d’information sur les sinistres s’applique dans les communes ayant été reconnues "catastrophe naturelle".

Référence : décret N° 2010-1254 et du 22 octobre 2010 relatif à la prévention du risque sismique et le décret N°2010-1255 du 22 octobre 2010 portant délimitation des zones de sismicité du territoire français, les zones de sismicité ont changé de dénomination et la liste des communes concernées par la réglementation parasismique a été étendue.

"Le département du Val d'Oise n'est pas concerné par le risque sismique. Le décret portant délimitation des zones de sismicité du territoire français, a classé tout le département du Val d'Oise en une zone de sismicité très faible (zone 1) . Un état des risques doit être rempli par chaque propriétaire ou bailleur dont le bien se situe dans les zones de sismicité 2,3,4,5.
Un nouveau modèle d'état des risques naturels ou technologiques, sur lequel apparaît la nouvelle dénomination des zones a été mis en ligne le 1er mai, date de son entrée en vigueur.
De ce fait, les 121 arrêtés relatifs à l'information des acquéreurs et locataires ont été mis à jour en mai 2011."

L’obligation d’information sur les risques s’applique dans chacune des 121 communes listées ci-après :

Questions les plus fréquentes sur l’information acquéreur locataire

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