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Le droit au logement opposable
Il est entré en vigueur à compter du 1er janvier 2008.
La loi du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable a créé un recours amiable devant la commission départementale de médiation. Vous pouvez saisir cette commission, par écrit, en utilisant les formulaires de recours ci-après : Demande de logement : Demande d’hébergement : Le dossier doit être ENVOYÉ PAR LA POSTE à l’adresse suivante :
(un envoi en recommandé
n’est pas nécessaire)
Commission de
Médiation DALO du Val-d’Oise |
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