Le schéma du Val d’Oise, publié le 30 novembre 2004, fixe un objectif de réalisation de 1.035 places de caravanes. 32 communes comptant plus de 5 000 habitants et 4 établissements publics de coopération intercommunale sont concernés en fonction de leur poids de population et des besoins recensés en 2003. Le délai imparti aux communes pour s’acquitter de leur obligation est arrivé à échéance fin 2008. Lors de l’approbation du schéma en 2004, 218 places de caravanes étaient en service (taux de réalisation initial du schéma : 21,06%). Au 31 décembre 2008, 283 places sont ouvertes aux gens du voyage, 474 places ont été financées par l’Etat en 2007/2008 et 35 places vont être subventionnées en 2009, les dossiers ayant été déposés en décembre 2008. Au total, 727 places auront été financées et aménagées au 30 novembre 2010, date de caducité de l’actuel schéma, portant son taux de réalisation à 70,2 %. Ces dossiers ont représenté en 2008 un engagement financier de l’Etat de 4,9 M€.

En 2008, 32 places supplémentaires ont été ouvertes à Ermont et Saint Leu la Forêt ce qui porte à 27,3% le taux de réalisation du schéma départemental. 35 autres places sont construites et en attente d’ouverture : 22 à Montigny et 13 Bessancourt. 439 places ont été financées au cours des années 2007 et 2008 et devraient être construites d’ici décembre 2010. Le taux de réalisation de l’objectif du schéma départemental devrait être alors de 67%.

Trois établissements publics de coopération intercommunale et 4 communes n’ont pas satisfait à leurs obligations. Conformément aux dispositions de l’article 3 de la loi du 5 juillet 2000 modifiée, le Préfet peut, après mise en demeure restée sans effet dans les trois mois suivants, se substituer aux communes et EPCI défaillants pour acquérir des terrains, les aménager et les gérer au nom et au frais de celles-ci grâce à la procédure d’inscription en dépenses obligatoires.

La loi « Besson », tout comme le schéma, n’ont pas pour vocation d’apporter des solutions au relogement des gens du voyage sédentaires ou itinérants contraints. L’attitude des communes d’Argenteuil, d’Herblay, de Saint Leu la Forêt, de Pontoise et de la CAVAM, qui ont identifié de réels besoins sur leur territoire, a été de s’engager dans la réalisation de terrains familiaux ou d’habitats adaptés qui constitue l’une des actions prioritaires du plan départemental d’action pour le logement des personnes défavorisées. Ainsi, à l’horizon 2010, près de 50 terrains familiaux (soit 150 places de caravanes) auront été aménagés souvent avec le recours à une maîtrise d’oeuvre urbaine et sociale. Cette démarche, financée à hauteur de 50 % par l’Etat, a été ménée, en 2008, pour le relogement de 5 familles des gens du voyage à Herblay.

Les articles 9 et 9-1 de la loi n°2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage ont été modifiés par les articles 27 et 28 de la loi n°2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance.Cette modification donne la possibilité au préfet de procéder, après mise en demeure, à l’évacuation forcée des résidences mobiles en cas de stationnement illicite, sans passer par le juge (Président du Tribunal de grande Instance). L’évacuation peut être envisagée dans un délai minimum de 24h. Les recours contre cette procédure peuvent être portés devant le tribunal administratif, qui se prononcera en référé dans les 72 heures. Cette nouvelle procédure accroît fortement l’efficacité de l’action administrative et constitue une incitation supplémentaire pour les communes inscrites au schéma départemental d’accueil et d’habitat des gens du voyage à remplir leurs obligations en la matière. Sa mise en œuvre, est rapide et gratuite. Elle a été mise en œuvre à 46 reprises en 2008.

Téléchargez : le schéma départemental d’accueil et déhabitat des gens du voyage