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Accompagnement des entreprises confrontées à des problèmes de financement
ACCOMPAGNEMENT DES ENTREPRISES
CONFRONTEES
A DES DIFFICULTES DE FINANCEMENT
L’Etat met en œuvre plusieurs dispositifs
destinés à aider les entreprises rencontrant des difficultés de
financement.
SI VOTRE ENTREPRISE RENCONTRE DES DIFFICULTES DE
FINANCEMENT
Les services de
l’Etat sont à votre écoute et proposent plusieurs dispositifs
destinés à aider les entreprises confrontées à des difficultés de
financement, notamment à travers la médiation du
crédit.
La médiation du crédit
Mise en place à l’initiative du président
de la République en novembre 2008, la médiation du crédit a pour
objectif de rechercher, pour les entreprises confrontées à un refus
de crédit, les solutions adaptées à leurs problèmes de
financement : obtention et maintien de crédits ou de
garanties.
Sa mobilisation est
efficace et permet, dans la durée, à 2 entreprises sur 3 de
retrouver un financement après une médiation.
- elle est ouverte à tout
chef d’entreprise, artisan, commerçant, profession libérale,
entrepreneur individuel, repreneur ou créateur d’entreprise.
La médiation du crédit vient en aide aux entreprises les plus
fragiles comme les TPE et PME.
La typologie des entreprises
saisissant la médiation a été marquée par la prédominance des
entreprises de petite taille (98% des entreprises employant moins
de 50 salariés). Les entreprises de plus de 100 salariés
représentent également un enjeu très important, mobilisant une
technicité élevée qui a contribué à l’obtention d’un
taux de réussite appréciable ;
-
elle est pilotée par les directeurs départementaux de la Banque de
France au plus près des entreprises sur le
terrain ;
-
- elle met en relation les principaux acteurs du financement de
l’économie (banques, assurances de crédit, capital
investissement) ;
-
elle est réalisée dans le respect des règles de confidentialité et
du secret bancaire.
Une méthode
-
examiner la situation de chaque entreprise de manière
concrète ;
- rapprocher
des positions divergentes ;
- proposer
des solutions pragmatiques, concertées et
adaptées ;
-
anticiper les risques par des approches sectorielles et en alerter
le gouvernement.
Une procédure simple, rapide et efficace en 5
étapes
1
J
Dépôt du dossier en ligne sur le site
www.mediateurducredit.fr
2
J+2
Admission du dossier en médiation
3
J+7
Information des banques – possibilité de revoir leurs
positions
4
>
J+7
Travail de médiation : rapprochement de positions
divergentes
5
Conclusions : proposition de solutions par le
médiateur
CONTACTS
: Médiation départementale - Banque
de France
Lionel
DEVILLE : 01.34.41.68.87 ou Patricia DUCLOY :
01.34.41.58.24
Dans le
Val-d’Oise, 9 tiers de confiance de la Médiation accompagnent
les entreprises. Vous trouverez les coordonnées des tiers de
confiance du département ci-après.
SI VOTRE ENTREPRISE RENCONTRE DES DIFFICULTES DE PAIEMENT
DES DETTES FISCALES ET SOCIALES
Aménagement des
dettes fiscales et sociales
En cas de
difficulté pour régler les impôts et les cotisations
sociales
, l
a Commission des chefs des services
financiers et des organismes de sécurité sociale (CCSF), qui
regroupe la Direction départementale des finances publiques (DDFIP)
et les créanciers sociaux (URSSAF, Pôle Emploi, caisses de
retraites), peut accorder des
délais en matière de règlement des dettes fiscales et sociales dans
la limite de 36 mois.
Chiffres clés dans le Val-d’Oise pour
2010
118 nouvelles
saisines en 2010, représentant 1405
emplois ;
176 plans
d’étalement des dettes fiscales et sociales, représentant
29,8 M€ de créances ;
Durée moyenne =
28 mois ;
Montant moyen =
169 000 €.
CONTACT :
Aurélie BREVIERE,
chargée de mission affaires économiques
01.34.25.27.53
/ aurelie.breviere@dgfip.finances.gouv.fr
Mesures fiscales
Dans le cadre du plan de relance de
l’économie, l’Etat s’est engagé, dès février
2009, à rembourser de manière anticipée ses dettes vis-à-vis des
entreprises afin d’améliorer leur trésorerie et soutenir leur
investissement.
Ces remboursements anticipés
portent sur :
L’impôt sur les sociétés
Les entreprises peuvent demander le remboursement de
l’excédent d’acomptes versés au titre de l’impôt
sur les sociétés.
Le crédit de TVA
Une périodicité mensuelle
est désormais instituée pour toutes les entreprises déposant des
déclarations mensuelles de TVA (périodicités annuelle ou
trimestrielle avant le plan de relance).
Le crédit impôt recherche
Les entreprises effectuant
des dépenses de recherches peuvent bénéficier d’un crédit
d’impôt.
Contacts – Service de
l’impôt aux entreprises
SI VOTRE ENTREPRISE RENCONTRE DES DIFFICULTES POUR OBTENIR
UN CREDIT AUPRES DES BANQUES
Garanties d’emprunt
OSEO, la banque
des PME, est chargée de soutenir l'innovation et la croissance des
PME à travers ses missions d'intérêt
général :
-
le soutien à
l'innovation
par des
subventions et avances à taux zéro ;
-
la garantie de
financement
, dont la
dotation a été abondée dans le cadre des investissements
d'avenir ;
-
le co-financement avec les
banques
, grâce à de
nombreux outils de financement des investissements tant physiques
qu'immatériels, dont deux nouveaux outils mis en place dans le
cadre des investissements d'avenir ;
-
le contrat de développement
participatif
: il
est réservé aux entreprises mûres, de taille intermédiaire,
innovantes, déjà rentables. Il finance des investissements
immatériels (marketing, réseau commercial,...) pour faciliter le
développement industriel et commercial des entreprises, grâce à des
prêts pouvant atteindre 3 M€, couplés aux interventions de
banques ou capitaux risqueurs.
-
le prêt vert bonifié
à destination des PME et entreprises
de taille intermédiaire, qui investissent pour améliorer leur
compétitivité, via l'amélioration de la performance
environnementale de leurs process industriels ou de leurs produits
(procédés consommant moins de matière première ou d'énergie,
générant moins de déchets ou conduisant à des produits
éco-efficients,...).
OSEO a considérablement
soutenu la Médiation du crédit et facilité le traitement des
dossiers. Pour cela, OSEO a mis en place 2 instruments : les
lignes de crédit confirmé (LCC) qui garantissent des découverts
autorisés et le fonds de « renforcement de trésorerie »
qui garantit des prêts amortissables d’une durée minimum de 2
ans.
Le Préfet du
Val-d’Oise réunit la cellule opérationnelle de suivi composée
du médiateur départemental du crédit ainsi que du directeur
départemental des finances publiques afin d’examiner les cas
individuels des entreprises qui n’ont pas abouti au titre de
la médiation du crédit.
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