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Maître restaurateur ( 30/10/2008 )Titre de maître restaurateur Le titre de maître restaurateur est délivré pour une durée de quatre ans par le préfet du département du lieu d'immatriculatiob au registre du commerce et des sociétés du principal établissement du candidat ou de l'entreprise qu'il dirige
Le titre de maître restaurateur est délivré pour une durée de quatre ans par le préfet du département du lieu d’immatriculation au registre du commerce et des sociétés du principal établissement du candidat ou de l’entreprise qu’il dirige. Pour le département du Val d’Oise, le dossier de candidature est à faire parvenir au bureau de l’action économique et de l’emploi à l’attention de Monsieur Édouard JACQUEMONT : edouard.jacquemont@val-doise.pref.gouv.fr tél : 01 34 20 29 07, fax : 01 34 20 06 87, bureau 2073 tour Nord : à la préfecture : 10 avenue Bernard HIRSCH – 95010 Cergy Pontoise Cedex. Le dossier de candidature doit intégrer un rapport d’audit réalisé par l’un des cabinets suivants (liste déterminée par arrêté du ministre de l’économie, de l’industrie et de l’emploi) : AFAQ AFNOR, AUCERT, QUALITÉ-France SAS, QUALUNION. Les entreprises imposées au bénéfice réel ou exonérées (cas de certaines entreprises nouvelles ou implantées dans les zones franches urbaines tel que prévu dans le code général des impôts), dont le dirigeant est titulaire du titre de maître restaurateur peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt pour des dépenses qui permettent de satisfaire aux normes d’aménagement et de fonctionnement : - dotations aux amortissements des immobilisations permettant d’adapter les capacités de stockage et de conservation de l’entreprise à un approvisionnement majoritaire en produits frais, - dotations aux amortissements des immobilisations relatives à l’agencement et à l’équipement des locaux lorsqu’elles permettent d’améliorer l’hygiène alimentaire, - dotations aux amortissements des immobilisation et les dépenses permettant d’améliorer l’accueil de la clientèle (verrerie, vaisselle, lingerie, façade et devanture, création d’équipements extérieurs, matériel d’accueil téléphonique ou informatique), - dotations aux amortissements des immobilisations et les dépenses permettant l’accueil des personnes à mobilité réduite, - certaines dépenses courantes.
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