le Fonds d'intervention pour les services, l'artisanat et le commerce (FISAC) et la Commission départementale d'adaptation du commerce rural (CDACR)
LES INTERVENTIONS DE
L’ETAT EN FAVEUR DU COMMERCE ET DE
L’ARTISANAT
-
Le fonds d’intervention pour les services,
l’artisanat et le commerce (FISAC)
-
La commission départementale d’adaptation du commerce
rural (CDACR)
1/ Le Fonds
d’intervention pour les services, l’artisanat et le
commerce (FISAC)
IMPORTANT
L’instruction des demandes d’aides relevant du FISAC
est confiée, depuis le 1er janvier 2011, à la direction régionale
des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail
et de l’emploi (DIRECCTE) Ile-de-France (cf.
coordonnées
ci-après).
Le FISAC est un dispositif d’Etat destiné
à accompagner les évolutions des secteurs du commerce, de
l’artisanat et des services dans des zones rurales ou
urbaines fragilisées par les évolutions économiques et sociales
(désertification de certains espaces ruraux, développement de la
grande distribution, difficultés des zones urbaines sensibles). Il
vise en priorité à préserver ou à développer un tissu
d’entreprises de proximité.
Les aides FISAC se présentent sous la forme de subventions, variant
de 20 % minimum pour les dépenses d’investissement matériel,
à 50 % maximum des dépenses de fonctionnement et
d’investissement immatériel (taux majorés dans certains
cas).
Les bénéficiaires peuvent être des maîtres d’ouvrage publics
(communes, groupements de communes, établissements publics, ...)
comme des maîtres d’ouvrage privés (entreprises, groupements
d’entreprises, ...), en fonction du type
d’opération.
Les opérations éligibles aux aides du FISAC sont regroupées au sein
de quatre grandes catégories :
-
les opérations collectives, rurales (communes de moins de 3 000
habitants) ou urbaines (communes de plus de 3 000 habitants) :
elles concernent un ensemble d’entreprises appartenant à un
secteur géographique donné et sont réalisées par une personne
morale de droit public. Elles portent sur des dépenses de
fonctionnement, des dépenses d’investissement et des aides
directes destinées à financer les dépenses d’investissement
réalisées par les entreprises de proximité.
-
les opérations individuelles, à destination des entreprises en
milieu rural : elles concernent des petites entreprises ou des
commerces non sédentaires. Elles visent à encourager la
réhabilitation ou la modernisation des locaux et des équipements
professionnels. La maîtrise d’ouvrage est publique ou
privée.
-
les études ;
-
les actions collectives spécifiques décidées par le ministre
chargé du commerce et de l’artisanat.
-
Les décisions d’attribution des aides sont prises par le
ministre chargé du commerce et de l’artisanat sur la base des
projets instruits par la direction régionale des entreprises, de la
concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi
(DIRECCTE) Ile-de-France.
En savoir plus :
- Loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de
l’économie
- Décret n° 2008-1470 du 30 décembre 2008 pris pour
l’application de l’article L. 750-1-1 du code de
commerce
- Décret n° 2008-1475 du 30 décembre 2008 pris pour
l’application de certaines dispositions de l’article L.
750-1-1 du code de commerce
- Arrêté du 30 décembre 2008 pris pour
l’application du décret n° 2008-1475 du 30 décembre 2008 pris
pour l’application de certaines dispositions de
l’article L. 750-1-1 du code de commerce
- Circulaire du 22 juin 2009 relative au fonds
d’intervention pour les services, l’artisanat et le
commerce
Contact
Toute nouvelle demande ainsi que toute correspondance
relevant des dossiers en cours de traitement devront parvenir en
deux exemplaires à l’adresse suivante :
DIRECCTE Ile de France
Pôle 3E
Département développement économique, compétitivité,
international
Service tourisme, commerce, artisanat, services, économie de
proximité
58-66, rue de Mouzaïa
75935 PARIS CEDEX 19
Courriel :
francoise.landais@direccte.gouv.fr
/ Tél : 01.70.92.21 56
martine.masson@direccte.gouv.fr
/ Tél : 01.70.92.22.31
2/ La Commission départementale d’adaptation du
commerce rural (CDACR) :
La commission d’adaptation du commerce rural pour le
département du Val-d’Oise a été installée le 4 décembre 2007.
A cette occasion, son programme a été adopté.
Son objet est de financer des opérations de soutien en zone
rurale du commerce et de l’artisanat de proximité et
particulièrement celui de première nécessité dont
l’alimentaire : construction ou aménagement de
multi-services ruraux, épiceries, boulangeries, boucheries,
véhicules de tournée...).
Son intervention prend la forme de subventions, au titre du
fonds départemental d’adaptation du commerce
rural (FDACR). Les bénéficiaires peuvent être des
personnes publiques ou privées, s’il n’y a pas de
distorsion induite dans la concurrence.
Les dépenses d’investissement sont éligibles, et en
particulier celles afférentes à l’outil de travail, lors de
la création, de la reprise, du maintien ou de la modernisation
d’un établissement commercial de proximité.
Sont exclus les investissements immobiliers tels que l’achat
des murs ou les dépenses de gros oeuvre.
Certaines dépenses de fonctionnement pourront être
exceptionnellement prises en charge (actions visant à dynamiser la
vie commerciale du centre-bourg).
Le taux d’intervention est compris entre 10 et 20 % du
montant hors taxes, avec un seuil minimum de dépenses éligibles de
5 000 € HT et un seuil maximum de 50 000 € HT.
Les interventions de la CDACR se limitent donc aux petites communes
à faible population, située en dehors des zones urbaines.
- Décret_n°92-952_du_3_septembre 1992
- article 1648 AA CGI
- circulaire CDACR octobre 1992
Le bureau de l’action économique et de l’emploi se
tient à votre disposition pour tout renseignement complémentaire et
pour toute aide au montage de vos projets.
Nous contacter :
Courriel : actioneconomique@val-doise.gouv.fr
Tél. : 01 34 20 29 06
