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Annonces judiciaires et légalesLes annonces judiciaires et légales prescrites par le code civil, les codes de procédure et de commerce et les lois spéciales pour la validité et la publicité des actes, des procédures et des contrats doivent être insérées dans des journaux habilités. Chaque année, un arrêté préfectoral fixe la liste des journaux habilités à publier ces annonces judiciaires et légales.
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