Permis de chasser
Permis de chasser et autorisation de chasser accompagné
Dans un objectif d’allègement des procédures, la loi
n°2009-526 du 12 mai 2009 portant simplification et clarification
du droit a confié à l’Office national de la chasse et de la
faune sauvage, la mission de délivrer les permis de chasser, les
duplicata et les autorisations de chasser accompagné.
À compter du 1er septembre 2009, les dossiers ne
devront plus être adressés en Préfecture ou en Sous-Préfecture,
mais directement à l’adresse suivante :
Office national de la chasse et de la faune sauvage
(O.N.C.F.S)
Direction des actions territoriales – Division du permis de
chasser
BP 20 - 78612 le Perray-en-Yvelines cédex
(les règlements devront être libellés à compter du 1er
septembre 2009 à l’ordre de l’agent comptable de
l’Office national de la chasse et de la faune
sauvage)
Les dossiers parvenus avant le 1er septembre 2009 en préfecture ou
en pous-préfecture seront traités comme habituellement.
La préfecture et les sous-préfectures demeureront néanmoins
compétentes pour délivrer l’attestation de délivrance
initiale d’un permis de chasser, à présenter auprès de
l’office national à l’appui de toute demande de
duplicata de permis (en cas de perte, destruction).
