A cette fin, lors des transactions immobilières, chaque vendeur ou bailleur d’un bien bâti, situé dans une zone à risque des communes devra annexer au contrat de vente ou de location :
d’une part, un « état des risques » établi moins de 6 mois avant la date de conclusion du contrat de vente ou de location ;
d’autre part, si le bien a subi des sinistres ayant donné lieu à indemnisation au titre des effets d’une catastrophe naturelle, pendant la période où le vendeur ou le bailleur a été propriétaire ou dont il a été lui-même informé, la liste de ces sinistres avec leurs conséquences.