Vos démarches administratives : Vidéosurveillance
Vidéosurveillance
AUTORISATION D’INSTALLATION ET
D’EXPLOITATION D’UN SYSTEME DE
VIDEOSURVEILLANCE
CADRE JURIDIQUE :
L’installation, sur la voie publique et dans les lieux ou
établissements ouverts au public, de systèmes de vidéosurveillance
est réglementée par les dispositions de la loi n°95-73 du 21 Janvier 1995 et du décret n°96-926 du 17 octobre 1996.
L’installation d’un système de
vidéosurveillance peut être assurée sans distinction entre les
personnes privées et publiques sous la double
condition que les lieux des établissements soient à la
fois :
· ouverts au publics
· particulièrement exposés à des risques d’agression ou de
vols
L’installation d’un système de
vidéosurveillance sur la voie publique ne peut-être autorisée
qu’à la double condition d’être mise en œuvre par
"une autorité publique compétente" ou son concessionnaire et de
poursuivre l’une des finalités suivantes :
· protection des bâtiments et installations publics et surveillance
de leurs abords,
· prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens
dans des lieux particulièrement exposés,
· régulation de la circulation routière et constat des
infractions.
L’installation de tels dispositifs est subordonnée à une
autorisation du préfet, prise après avis d’une commission
départementale, présidée par un magistrat de l’ordre
judiciaire.
L’autorisation peut être retirée :
· soit en cas de modification des conditions au vu desquelles elle
a été donnée,
· soit à titre de sanction.
LE DOSSIER DE DEMANDE D’AUTORISATION :
La demande d’autorisation doit être
déposée à la préfecture du département du lieu d’implantation
des caméras, accompagnée d’un dossier administratif et
technique complet.
Ce dossier doit permettre d’apprécier le bien fondé de la
demande et l’adaptation de la mesure de sécurité constituée
par la vidéosurveillance aux risques encourus.
Il doit en outre signaler que l’information du public est
assurée et préciser les catégories de personnels pouvant accéder
aux images.
Pour vous aider à remplir le formulaire de demande adéquat (cf.
Imprimés CERFA N°10426*01 et N°10501*01), la liste des pièces à
fournir est rappelée ci-après.
IMPRIMES CERFA :
Le dossier pourra ensuite être envoyé à
l’adresse suivante :
PREFECTURE DU VAL D’OISE
BUREAU DE LA REGLEMENTATION
10, AVENUE BERNARD HIRSCH
95010 CERGY-PONTOISE CEDEX
