EXERCICE
D’UNE ACTIVITE DE SECURITE PRIVEE :
L’exercice d’une activité de sécurité privée est soumis
à autorisation préfectorale préalable.
Dépôt des
dossiers de cartes professionnelles d’agent de sécurité
Nouvelles modalités
A compter du 7 juin 2011, les
horaires du guichet recevant les demandes de cartes
professionnelles pour les agents de sécurité sont modifiés :
désormais, le guichet est ouvert les mardis et jeudis de 9h
à 13h.
Par ailleurs, les demandes d’autorisation préalable doivent
dorénavant être effectuées exclusivement par courrier et
directement par les centres de formations. Il ne sera plus possible
de recevoir au guichet les demandes d’autorisations
préalables directement présentées par les usagers.
Vous voudrez bien tenir compte du fait que
tout dossier incomplet ou portant des documents non complétés ou
mal complétés sera rejeté dans son intégralité.
Pour le suivi des dossiers
déposés
vous pouvez contacter le Service
d’accueil et de renseignements de la préfecture (SART) au
numéro suivant :
01.34
.20.95.95
(prix d’un appel local).
Préfecture du Val-d’Oise- bureau de la réglementation
5 avenue Bernard Hirsch – 95010 CERGY-PONTOISE
CEDEX
Définition
:
sont considérées comme des activités de
sécurité privée :
* la surveillance et le gardiennage : fournir des
services ayant pour objet la surveillance humaine ou la
surveillance par des systèmes électroniques de sécurité ou le
gardiennage des biens meubles ou immeubles ainsi que la sécurité
des personnes se trouvant dans ces immeubles ;
* le transport de fonds : assurer le convoyage et la sécurité des
fonds, bijoux ou métaux précieux ainsi que tous documents
permettant d’effectuer un paiement jusqu’à leur
livraison effective et en assurer le traitement ;
* la protection des personnes : protéger l’intégrité physique
des personnes.
Conditions à
remplir :
* Conditions de nationalité : être de nationalité française ou
ressortissant d’un Etat membre de l’Union européenne ou
d’un des Etats faisant partie de l’accord sur
l’espace économique européen ou d’un Etat ayant conclu
avec la France un accord de réciprocité (Algérie, Etats Unis,
Gabon, République Centrafricaine, Sénégal, Togo, Tunisie, Andorre,
Liechtenstein, Monaco ,Suisse).
* Ne pas être frappé d’une des incapacités à exercer la
profession mentionnées à l’article 5 de la loi n° 83-629 du
12 juillet 1983 modifiée réglementant les activités privées de
sécurité,
* Justifier d’une aptitude professionnelle dans les
conditions définies par le décret n° 2005-1122 du 6 septembre 2005
modifié.
Composition du
dossier :
Vous pouvez télécharger l’imprimé de demande d’autorisation
d’exercer une activité de sécurité privée accompagné de la
liste des pièces à fournir.
Obligations à respecter une fois obtenue
l’autorisation d’exercer une activité privée de
sécurité :
1. Vous êtes tenu de signaler aux services de la
préfecture dans un délai d’un mois tout changement affectant
votre entreprise, par exemple les changements de gérant, une
nouvelle nomination de dirigeants ou toute information relative à
l’un de vos employés ne respectant plus les conditions de
l’article 6 de la loi n°83-629 du 12 juillet 1983
modifiée.
2. Vous êtes tenu de fournir tous les 3 mois la
liste actualisée de votre personnel comportant les informations
suivantes :
Nom/prénom/date de naissance/adresse/date d’entrée dans la
société/fonction/date éventuelle de sortie de
l’entreprise
Tout salarié candidat à l’embauche ou participant à
l’exercice d’activités dans l’entreprise, doit
vous communiquer le numéro de la carte professionnelle qui lui a
été délivrée par le Préfet.
Il n’existe pas de condition de nationalité pour le
personnel. Par contre, celui-ci est soumis à des conditions
d’honorabilité et de bonne moralité rappelées à
l’article 6 de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 modifiée
réglementant les activités privées de sécurité.
Formulaires
:
Plaquette d’information : Une carte personnelle dématérialisée et nationale
pour chaque agent de sécurité privée
Demande d’autorisation préalable et demande
d’autorisation provisoire : cerfa n° 13851*02
Imprimé de demande de carte professionnelle (
cerfa n° 13852*02 )
Attestation d’aptitude
professionnelle
Attestation d’emploi
Informations
:
- aux dirigeants de sociétés de gardiennage
concernant la validité des récépissés délivrés aux salariés
- aux salariés de sociétés de sécurité privée
détenteurs d’un diplôme "SSIAP Sécurité Incendie" ou ayant
exercé des activités de sécurité incendie dans une société de
sécurité privée-gardiennage
Les principaux textes de référence
:
(
www.legifrance.gouv.fr
)
|
|
- Loi n°83-629 du 12 juillet 1983
modifiée réglementant les activités privées de sécurité.
- Décret n°86-1099 du 10 octobre 1986 relatif à l’utilisation
des matériels, documents, uniformes et insignes des entreprises de
surveillance et de gardiennage, transport de fonds et protection de
personnes.
- Décret n° 2005-1122 du 6 septembre 2005 modifié relatif à
l’aptitude professionnelle des dirigeants et salariés des
entreprises de surveillance et de gardiennage, de transport de
fonds et de protection physique des personnes
- Décret n° 2005-1123 du 6 septembre 2005 relatif à la
qualification professionnelle des dirigeants et à l’aptitude
professionnelle des salariés des agences de recherches
privées.
- Arrêté du 3 août 2007 relatif à l’agrément prévu à
l’article 1er du décret n°2005-1122 du 06 septembre 2005
modifié
- Décret n° 2009-137 du 9 février 2009 relatif à la carte
professionnelle, à l’autorisation préalable et à
l’autorisation provisoire des salariés participant aux
activités privées se sécurité définies à l’article 1er de la
loi n° 83.629 du 12 juillet 1983.
|
