Direction Départementale de la Cohésion Sociale

Cartes Mobilité Inclusion pour les personnes morales

 
Cartes Mobilité Inclusion pour les personnes morales

La carte européenne de stationnement pour les organismes (personnes morales) assurant le transport collectif de personnes handicapées est remplacée, depuis le 1er juillet 2017, par la carte mobilité inclusion (CMI) mention « stationnement pour personnes handicapées », dite CMI – personnes morales.

 La CMI – personnes morales est délivrée, conformément à l’article L241-3 I 3° du code de l’action sociale et des familles, par le représentant de l’État dans le département.

Sa demande doit être adressée à l’aide du formulaire de demande ci-après :

Ce formulaire devra être accompagné des pièces justificatives et adressé, conformément à l’article R241-21 du code de l’action sociale et des familles, au préfet du Val-d’Oise, auprès du service instructeur à l’adresse suivante :

Direction départementale de la cohésion sociale du Val-d’Oise

Bureau droits et protection des personnes

CS 20105 - 05, avenue Bernard Hirsch –

95010 CERGY-PONTOISE CEDEX

Afin de connaître les catégories de véhicules visées par les dispositions relatives à la CMI-personnes morales,vous pouvez consulter l’annexe ci après :

Une notification de décision vous sera transmise dans un délai de 2 mois suivant la réception de votre demande.

En cas de décision favorable, la commande de carte mobilité inclusion sera transmise à l’Imprimerie nationale, qui se chargera de la fabrication et de l’envoi de la carte.

Toute demande de renouvellement doit être adressée 4 mois avant l’expiration de la carte en cours de validité.

En cas de perte, de vol ou de destruction de la CMI, une demande de duplicata (par l’intermédiaire d’un téléservice mis à disposition par l’Imprimerie nationale) pourra être déposée sans passer par le service instructeur de la demande.

Les informations relatives à la CMI-personnes morales sont disponibles dans la note ci jointe :

Pour toute question, vous pouvez contacter la DDCS à l’adresse suivante :
ddcs-cartes-de-stationnement@val-doise.gouv.fr

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Attention: la CMI pour les personnes physiques est à demander auprès de la MDPH ( maison départementale des personnes handicapées) du Val-d’Oise Pour toute demande de CMI -personnes physiques, vous pouvez prendre contact avec ses services à: maisonduhandicap@valdoise.fr

01 34 25 16 50