Demande d’homologation d’un circuit

 
 

 

 Tout circuit sur lequel se déroulent des activités comportant la participation de véhicules terrestres à moteur doit faire l'objet d'une homologation préalable.

DÉFINITION

Permet, au propriétaire ou au gestionnaire d'un circuit qui souhaite y organiser des activités comportant la participation de véhicules motorisés, de demander une 1re homologation, un renouvellement d'homologation ou la modification d'une homologation en vigueur.

À savoir :

L'homologation est accordée pour une durée de quatre ans.

Une modification de l'homologation est nécessaire lorsque les caractéristiques du circuit font l'objet d'une évolution.

La personne physique ou morale qui demande l'homologation d'un circuit supporte les frais d'étude et de visite nécessaires à l'instruction du dossier.

Un circuit est « un itinéraire fermé qui peut être parcouru plusieurs fois sans être quitté. Il ne peut emprunter que des voies fermées, de manière permanente ou temporaire, à la circulation publique. Son tracé est délimité par tout moyen. Son revêtement peut être de différentes natures. Un même circuit peut comporter plusieurs natures de revêtement ».

Cette demande d’homologation ne s’applique pas aux circuits qui sont réservés de manière exclusive à des essais industriels, à la préparation du permis de conduire ou à l’enseignement de la sécurité routière.

OBLIGATIONS

Références réglementaires :

R.331-18, R.331-35 à 44 et A.331-21 du code du sport.

R. 411-12 du code de la route.

QUE FAIRE ?

À adresser au moins 2 mois avant la date prévue pour la 1re utilisation du circuit, ou pour un renouvellement, 2 mois avant la date de fin de validité de l'homologation en vigueur, à la préfecture du département dans lequel se trouve le circuit à l’aide de l’imprimé ci-dessous :

Demande d’homologation d’un circuit : cerfa n° 15849*01

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Documents listés dans l’article :