Demande d’autorisation de manifestations sportives nautiques

 
 

Demande d’autorisation de manifestations sportives nautiques ou autres concentrations de bateaux susceptibles d’entraver la navigation fluviale

Sans préjudice d'autres régimes d'autorisation applicables, les manifestations sportives nautiques, fêtes et autres concentrations de bateaux susceptibles d'entraver la navigation sont soumises à autorisation.

DÉFINITION

L’organisation de manifestations sportives nautiques est soumise à demande d’autorisation d’organisation auprès de la préfecture, autorité administrative compétente. 

À savoir :

Les manifestations doivent respecter les règles techniques et de sécurité édictées par les fédérations sportives délégataires.

OBLIGATIONS

Références réglementaires :

L. 331-1 à L. 331-7, R. 131-32 à R. 131-36, D. 331-1 à D. 331-5 du code du sport.

R. 4241-38 du code des transports

QUE FAIRE ?

La demande d’autorisation doit être adressée, au moins trois mois avant la manifestation, par l’organisateur de la manifestation au(x) préfet(s) de département concernés à l’aide de l’imprimé ci-dessous, complété et accompagné des pièces justificatives précisées :

Demande d’autorisation de manifestation sportive nautique : cerfa n° 15030*01

> cerfa_15030 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,12 Mb

COMPOSITION DU DOSSIER :

En complément des éléments précisés dans le cerfa n° 15030*01 :

  • un calendrier des manifestations sportives prévues dans l'année en cours précisant au moins pour chaque événement : la dénomination, la date, l'heure, le lieu de départ et d'arrivée avec le Pk, le nombre total de bateaux en précisant le nombre de bateaux accompagnateurs, le nombre total de participants, le type de bateaux et enfin si un arrêt de la navigation doit être envisagé ou non ;
  • la nature et les modalités d'organisation de la manifestation, notamment son règlement particulier, tel qu'il résulte des règles techniques et de sécurité (RTS) édictées par la fédération délégataire pour la discipline concernée (article R 331-7

du code du sport) ;

  • l'avis de la fédération délégataire concernée ou, à défaut d'avis rendu dans un délai d’un mois, la preuve de l'envoi par lettre recommandée avec accusé de réception, de la demande d'avis déposée auprès de celle-ci ou une copie du calendrier fédéral (fédération ou ligue ou comité départemental du département concerné) portant avis favorable pour organisation ;
  • le nombre approximatif de spectateurs attendus à la manifestation ;
  • le recensement des dispositions assurant la sécurité et la protection des participants et des tiers ;
  • le cas échéant, une évaluation des incidences de la manifestation sur les sites « Natura2000 ».

RENSEIGNEMENTS

Direction départementale de la cohésion sociale du Val-d’Oise

Bureau sport : 01 77 63 61 00

ddcs-sport@val-doise.gouv.fr

ADRESSE DE DECLARATION

Préfecture du Val-d’Oise

Direction de la citoyenneté et de la légalité

Bureau de la règlementation et des élections

CS 20105

5, avenue Bernard Hirsch

95010 Cergy-Pontoise cedex

 
 

Documents listés dans l’article :