Déclarer mon activité de BNSSA

 
 

Déclaration des personnes titulaires du Brevet National de Sécurité et de Sauvetage Aquatique (BNSSA)

DÉFINITION

1> Déclaration obligatoire pour les BNSSA exerçant dans les établissements d'accès payant

 

Tous les titulaires du BNSSA doivent effectuer cette déclaration dès lors qu’ils assurent la surveillance d’un établissement d’accès payant.

A renouveler tous les ans.

La déclaration donne lieu à la délivrance d’une attestation de déclaration.

2> Déclaration des BNSSA ayant obtenu leur brevet avant le 28 aout 2007

 

Les titulaires d’un BNSSA acquis jusqu’au 28 aout 2007 peuvent procéder à déclaration d’activité afin d’obtenir une carte professionnelle d’éducateur sportif.

3> Aptitude médicale

 

En complément du certificat médical spécifique à joindre aux déclarations, les BNSSA doivent toujours être en mesure de présenter à l’autorité administrative un certificat médical spécifique de non contre-indication à la pratique et à l’encadrement des activités physiques ou sportives de moins d’un an.

OBLIGATIONS

Références réglementaires

Art D322-13 et Art A322-10 du Code du sport

QUE FAIRE ?

1> Déclaration obligatoire pour les BNSSA exerçant dans les établissements d'accès payant

 

Cette déclaration s’effectue auprès de la DDCS du lieu de résidence à l’aide de l’imprimé à télécharger ci-dessous.

 

> Formulaire déclaration BNSSA - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,15 Mb

2> Déclaration des BNSSA ayant obtenu leur brevet avant le 28 aout 2007

 

L’obtention de la carte professionnelle d’éducateur sportif s’obtient sur le site :

http://eaps.sports.gouv.fr

3> Certificat médical spécifique à la surveillance des activités aquatiques

 

Le certificat médical type (A322-10 dont annexe III-9 du code du sport) doit être joint chaque année à la déclaration ainsi qu’à la demande de carte professionnelle.

 

> Certificat médical surveillance aquatique - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,13 Mb