HERBLAY-SUR-SEINE
Du fait de ses caractéristiques géologiques et de l’existence d’anciennes carrières d’exploitation de gypse, la commune d’Herblay est concernée par des risques de mouvements de terrain, d’une part liés à l’existence de ces anciennes carrières et, d’autre part, liés à la dissolution du gypse.
Des périmètres de risques de mouvements de terrain liés à ces anciennes carrières ont été délimités par arrêté préfectoral du 8 avril 1987 en application de l’ancien article R111-3 du code de l’urbanisme. Dans ces périmètres (appelés périmètres R111-3), conformément à l’arrêté préfectoral de 1987, les autorisations d’urbanisme peuvent être soumises à des conditions spéciales de nature à assurer la stabilité des constructions.
Bien que valant juridiquement plan de prévention des risques naturels (PPRN), ces périmètres R111-3 sont dépourvus de règlement spécifique de nature à orienter les précautions à prendre pour prémunir les constructions existantes ou futures contre le risque d’effondrement.
1/ Prescription du PPRN
Le préfet du Val-d’Oise a prescrit, par arrêté préfectoral n°12962 en date du 18 février 2016, l’élaboration d’un PPRN qui permet la révision de ces périmètres R111-3 et la prise en compte des risques de mouvements de terrain liés à la dissolution du gypse.
2/ Élaboration du projet de PPRN et concertation
Pour l’élaboration de ce PPRN, l’Inspection Générale des Carrières (IGC) et le Centre d’études et d’expertise sur les risques, l’environnement, la mobilité et l’aménagement (CEREMA) ont conduit respectivement une étude d’aléas carrières et une étude d’aléas dissolution du gypse sur le territoire de la commune d’Herblay.
L’élaboration de ce projet de PPRN se fait en étroite collaboration avec les services de la mairie d’Herblay. À cet effet, plusieurs réunions d’échanges entre la DDT et les services de la mairie sont organisées.
Dans le cadre de la concertation avec le public, un registre est mis à la disposition des habitants afin de recueillir leurs observations, et ce jusqu'à l'ouverture de l'enquête publique qui aura lieu fin janvier 2019.
3/ Consultation des personnes et organismes associés
Fin 2018, le projet de PPRN a fait l'objet d'une consultation afin de recueillir l'avis des personnes et organismes associés ( article R 562-7 du code de l'environnement).
4/ Enquête publique
Par arrêté préfectoral n°15017 du 21 décembre 2018, le directeur départemental des territoires du Val-d'Oise a prescrit l'ouverture d'une enquête publique pour la révision de ce PPRN.
Cette enquête publique s'est déroulé du 28 janvier au 1er mars 2019 en mairie d'Herblay-sur-Seine.
Le public peut prendre connaissance du dossier en cliquant sur ce lien. (onglet téléchargement simple)
Les observations et propositions peuvent être adressées par courrier électronique à l'adresse suivante: ddt-enquete-publique@val-doise.gouv.fr
Conformément au paragraphe 5 de l'arrêté préfectoral d'ouverture d'enquête publique, vous pouvez consulter les observations du public transmises par voie électronique en cliquant sur le lien :
Consultez le rapport du commissaire enquêteur et les annexes :
5/ Après l’enquête publique
A l’issue de l’enquête publique, le projet de PPRN Plan de prévention des risques naturels a été modifié pour tenir compte des avis sur le fond émis lors de la concertation, de la consultation et de l'enquête publique.
Une fois approuvé, le PPRN Plan de prévention des risques naturels doit être annexé au PLU Plan local d'urbanisme de la commune d’Herblay.
6 / Approbation du PPRN
Il a été approuvé par arrêté préfectoral du 24 mai 2019. Le dossier constituant le PPRN est tenu à la disposition du public à la mairie de Herblay-sur-Seine, à la communauté d'agglomération Val Parisis et à la préfecture du Val-d'Oise DDT/SUAD/PReB.
Vous pouvez consulter le document en cliquant sur ce lien.