Du fait de ses caractéristiques géologiques et de l’existence d’anciennes carrières d’exploitation de gypse, la commune de Cormeilles-en-Parisis est concernée par des risques de mouvements de terrain, d’une part liés à l’existence de ces anciennes carrières et, d’autre part, liés à la dissolution du gypse.

 Des périmètres de risques de mouvements de terrain liés à ces anciennes carrières ont été délimités par arrêté préfectoral du 8 avril 1987 en application de l’ancien article R111-3 du code de l’urbanisme. Dans ces périmètres (appelés périmètres R111-3), conformément à l’arrêté préfectoral de 1987, les autorisations d’urbanisme peuvent être soumises à des conditions spéciales de nature à assurer la stabilité des constructions.

 Bien que valant juridiquement plan de prévention des risques naturels (PPRN), ces périmètres R111-3 sont dépourvus de règlement spécifique de nature à orienter les précautions à prendre pour prémunir les constructions existantes ou futures contre le risque d’effondrement.

1/ Prescription du PPRN Plan de prévention des risques naturels

 Le préfet du Val d’Oise a prescrit, par arrêté préfectoral

  en date du 18 avril 2014, l’élaboration d’un PPRN Plan de prévention des risques naturels qui permet la révision de ces périmètres R111-3 et la prise en compte des risques de mouvements de terrain liés à la dissolution du gypse.

2/ Élaboration du projet de PPRN Plan de prévention des risques naturels et concertation

 Pour l’élaboration de ce PPRN Plan de prévention des risques naturels, l’Inspection Générale des Carrières (IGC) et le Centre d’études et d’expertise sur les risques, l’environnement, la mobilité et l’aménagement (CEREMA) ont conduit respectivement une étude d’aléas carrières et une étude d’aléas dissolution du gypse sur le territoire de la commune de Cormeilles-en-Parisis.

 L’élaboration de ce projet de PPRN Plan de prévention des risques naturels s’est faite en étroite collaboration avec les services de la mairie de Cormeilles-en-Parisis. À cet effet, plusieurs réunions d’échanges entre la DDT et les services de la mairie ont eu lieu.

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 Dans le cadre de la concertation avec le public, un registre a été mis à la disposition des habitants depuis la prescription du PPRN Plan de prévention des risques naturels afin de recueillir leurs observations, et ce jusqu'à l'ouverture de l'enquête publique.

3/ Consultation des personnes et organismes associés

 Le projet de PPRN Plan de prévention des risques naturels a fait l'objet d'une consultation jusqu'au 8 novembre 2014 afin de recueillir l'avis des personnes et organismes associés (article R 562-7 du code de l'environnement).

4/ Enquête publique

 Par arrêté préfectoral

 en date du 22 octobre 2014, la directrice départementale des territoires du Val d’Oise a prescrit l’ouverture d’une enquête publique pour l’élaboration de ce PPRN Plan de prévention des risques naturels. Cette enquête publique se déroulera du 18 novembre au 18 décembre 2014 en maire de Cormeilles-en-Parisis.

 Le public pourra prendre connaissance du projet de PPRN Plan de prévention des risques naturels et consigner ses observations dans le registre qui sera ouvert à cet effet aux jours et heures d’ouverture de la mairie. Vous pouvez consulter l’avis d’enquête publique

. Le dossier soumis à enquête publique est consultable sur ce site internet.

Dossier d'enquête publique

Le projet de PPRN Plan de prévention des risques naturels sera éventuellement modifié pour tenir compte des avis sur le fond émis lors de la concertation, de la consultation et de l'enquête publique.

 Le PPRN Plan de prévention des risques naturels sera ensuite approuvé et annexé au PLU Plan local d'urbanisme de la commune de Cormeilles-en-Parisis.

Pour votre parfaite information vous pouvez consulter la plaquette

5/ Rapport du commissaire enquêteur

Le commissaire enquêteur a déposé son rapport en préfecture le 7 janvier 2015. Il a émis un avis favorable.

Vous pouvez consulter le rapport du commissaire enquêteur ci-après:

  - Rapport du commissaire enquêteur

partie 1

partie 2

partie 3

partie 4

6 - Approbation du PPRN

Le projet de PPRN a été modifié pour tenir compte des avis sur le fond émis lors de la concertation, de la consultation et de l'enquête publique.

Il a été approuvé par arrêté préfectoral du 30 janvier 2015. Le dossier constituant le PPRN est tenu à la disposition du public à la mairie de Cormeilles-en-Parisis, à la communauté d'agglomération Le Parisis et à la préfecture du Val-d'Oise DDT/SUAD/PReB.

Vous pouvez consulter le document ci-joint: PPRN