Réclamation à l'encontre du fonctionnement d'une installation classée

 

Un formulaire de réclamation est disponible.

Ce formulaire n'est valable que pour faire valoir un dysfonctionnement d'une installation ICPE ; il ne peut être utilisé pour les autres plaintes liées à des atteintes à l'environnement

Celui-ci est à adresser à :

Préfecture du Val-d’Oise
Direction de la coordination et de l’appui territorial
Bureau de la coordination administrative
Section des installations classées
CS 20105
5, Avenue Bernard Hirsch
95010 CERGY-PONTOISE Cedex