Si votre entreprise renconter des difficultés de paiement des dettes fiscales et sociales
Aménagement des dettes fiscales et sociales
En cas de difficulté pour régler les impôts et les cotisations sociales, la Commission des chefs des services financiers et des organismes de sécurité sociale (CCSF), qui regroupe la Direction départementale des finances publiques (DDFIP) et les créanciers sociaux (URSSAF, Pôle Emploi), peut accorder des délais en matière de règlement des dettes fiscales et sociales.
CONTACT :
Sokhon CHEA, chargée de mission affaires économiques
01.34.25.27.53 / sokhon.chea@dgfip.finances.gouv.fr
Mesures fiscales
Dans le cadre du plan de relance de l’économie, l’Etat s’est engagé, dès février 2009, à rembourser de manière anticipée ses dettes vis-à-vis des entreprises afin d’améliorer leur trésorerie et soutenir leur investissement.
Ces remboursements anticipés portent sur :
L’impôt sur les sociétés
Les entreprises peuvent demander le remboursement de l’excédent d’acomptes versés au titre de l’impôt sur les sociétés.
Le crédit de TVA
Une périodicité mensuelle est désormais instituée pour toutes les entreprises déposant des déclarations mensuelles de TVA (périodicités annuelle ou trimestrielle avant le plan de relance).
Le crédit impôt recherche
Les entreprises effectuant des dépenses de recherches peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt.
Contacts – Service de l’impôt aux entreprises
SIE – Argenteuil Ville | Michèle WOHNLICH | 01.39.96.35.73 |
SIE – Argenteuil Extérieur | Jean-Paul MONFORT | 01.39.96.35.61 |
SIE – Cergy-Pontoise Est | Marie TEULIERE | 01.30.75.77.45 |
SIE – Cergy-Pontoise Ouest | Eddie KAMOUN | 01.30.75.77.55 |
SIE – Cergy-Pontoise Sud | Marie-Pierre LEBOURG | 01.30.75.77.77 |
SIE – Ermont Est | Pierre LEBLEME | 01.30.72.82.70 |
SIE – Ermont Ouest | Marie-Ange DUCOULOMBIER | 01.30.72.82.83 |
SIE – Garges Est | Laurence MACHARD-KERDELHUE | 01.34.53.38.06 |
SIE – Garges Ouest | Alain ROCHE | 01.34.53.38.59 |
SIE – Garges Centre | Claude DUPIN | 01.34.53.38.47 |
SIE – Saint-Leu | Françoise MARCHAT | 01.30.40.66.66 |
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