Zones d'Aménagement concertées et Aménagement commercial

Selon les articles L 311-1 et L 300 du Code de l’Urbanisme (C.U.), la ZAC Zone d'aménagement concerté est une zone du territoire dans laquelle une collectivité publique ou un établissement public y ayant vocation décide d’intervenir pour réaliser ou faire réaliser l’aménagement et l’équipement de terrains bâtis ou non bâti, notamment en vue de la réalisation de constructions à usage d’habitation, de commerce, d’industrie, de services ou d’installations et d’équipements collectifs publics ou privés.

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