Les taxes et participations en urbanisme

 

Les taxes et participations en urbanisme

Lors de la réalisation de votre projet de construction, vous serez assujetti à des taxes liées à cette autorisation de construire, ainsi qu’à différents types de participations.

La réforme de la fiscalité de l’aménagement a été adoptée dans le cadre de la loi n°2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010.

 Ce nouveau dispositif repose sur 2 taxes :

  • la Taxe d’aménagement (TA) « qui porte les objectifs de simplification et de rendement en permettant le financement des équipements publics nécessités par l’urbanisation » 
  • le Versement pour sous-densité (VSD) « qui porte l’objectif de lutte contre l’étalement urbain et incite à une utilisation économe de l’espace »

 Celui-ci est entré en vigueur depuis le 1er mars 2012 pour toutes les demandes d'autorisation ou demandes de permis modificatifs déposées après cette date et le 1er janvier 2014 à Mayotte. Les collectivités territoriales doivent prendre les délibérations nécessaires à la mise en œuvre du dispositif avant le 30 novembre pour l’année suivante et donc avant le 30 novembre 2011 pour la première mise en œuvre en 2012. 

  • Les nouveaux formulaires de demandes d’autorisation d’urbanisme applicables à partir du 1er mars 2012 sont en ligne sur le site service public à cette adresse 

Attention ! Dans le cas d’un transfert de nom du permis de construire, envoyez l'imprimé ci-après dûment rempli et signé à la mairie du lieu de construction.
Ce transfert implique la solidarité entre les titulaires successifs de l’autorisation de construire pour le paiement des taxes (TLE et taxes annexes, versement pour dépassement de PLD, et participation pour la non-réalisation d’aires de stationnement, ...