Les Servitudes d'Utilité Publique

 
 

Les Servitudes d'Utilité Publique (SUP)

===> Consultez la carte des servitudes d’utilité publique ici .

Les servitudes d’utilité publique sont des limitations administratives au droit de propriété instituées au bénéfice de personnes publiques (État, collectivités locales, établissements publics), des concessionnaires de services ou de travaux publics, (EDFÉlectricité de France, GDFGaz de France, etc.), de personnes privées exerçant une activité d’intérêt général (concessionnaires d’énergie hydraulique, de canalisations destinées au transport de produits chimiques, etc...).

Elles constituent des charges qui existent de plein droit sur tous les immeubles concernés et qui peuvent aboutir :

  • soit à certaines interdictions ou limitations à l’exercice par les propriétaires du droit d’occuper ou
    d’utiliser le sol,
  • soit à supporter l’exécution de travaux ou l’installation de certains ouvrages,
  • soit à imposer certaines obligations de faire aux propriétaires (travaux d’entretien ou de réparation).
    Les servitudes d’utilité publique affectant l’utilisation des sols sont les servitudes d’utilité publique définies par le code de l’urbanisme dans ses articles L. 123-1 et L. 126-1 et dont la liste est fournie par l’annexe à l’article R. 126-1 du code de l’urbanisme.

Mises en œuvre par l’État, elles s’imposent aux communes, communautés de communes, syndicats de communes ou établissements publics lors de l’élaboration des documents d’urbanisme.
Ces décideurs publics doivent tenir compte de l’ensemble des servitudes dans leurs projets et documents de planification (POSPlan d'occupation des sols : Plan d’Occupation des Sols ou PLUPlan local d'urbanisme : Plan local d’Urbanisme).

Les POSPlan d'occupation des sols ou PLUPlan local d'urbanisme. doivent respecter et annexer ces servitudes dont la liste est dressée par décret en Conseil d’État (Code de l’Urbanisme article R. 126-1).

Les S.U.P sont classées en quatre catégories :

  • les servitudes relatives à la conservation du patrimoine (par exemple, les périmètres de protection des monuments historiques affectent l’aspect architectural des constructions environnantes)
  • les servitudes relatives à l’utilisation de certaines ressources et certains équipements (I3, EL3, T5, ... par exemple, les servitudes relatives au passage des lignes électriques réduisent les possibilités de construction aux abords de celles-ci).
  • les servitudes relatives à la défense nationale (par exemple les servitudes relatives aux transmissions radio-électriques)
  • les servitudes relatives à la salubrité et à la sécurité publique (Par exemple, les plans de préventions des risques naturels ou technologiques)
    L’article A. 126-1 définit aussi des légendes à utiliser pour la représentation de servitudes dans les PLUPlan local d'urbanisme.

Le rôle de la DDT

Collecte et conservation de l’information
Les articles L153-60 (mise à jour des SUP) et R151-51 et R151-52 (annexions au PLUPlan local d'urbanisme) du Code de l’Urbanisme confient aux DDT une mission de collecte et de conservation des informations concernant les SUP afin de les faire figurer en annexe des documents d’urbanisme communaux.
Elaboration des plans officiels des Servitudes d’Utilité Publique
Lors du porter à connaissance préalable à l’élaboration du projet de Plan Local d’Urbanisme, la DDT fournit la liste et le(s) plan(s) des SUP.
Information aux communes pour les mises à jour
La DDT informe d’autre part les communes des évolutions des SUP les concernant afin que celles-ci puissent intégrer les mises à jour dans leur Plan Local d’Urbanisme.

Pour chaque commune du Val d’Oise, vous trouverez :

- leur représentation cartographique sous la forme d’une carte interactive