Accessibilité des Etablissements recevant du Public (ERP)

 

A partir du 31 mars 2019, les agendas d’accessibilité programmée (Ad'AP) ne seront plus recevables. Seules des demandes d'autorisation de travaux pour chaque ERP seront à déposer.

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VII - Appel à la vigilance sur les démarchages par téléphone ou fax

"Vous êtes susceptible d'être démarché par téléphone, mail ou fax par des sociétés commerciales vous proposant leurs services pour respecter les règles d'accessibilité dans votre établissement. Soyez vigilant !"

Appel à vigilance