Publicité des cessions foncières

 

Depuis le 29 juin 2016, et en application de la loi d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt (LAAAF) d’octobre 2014, le contrôle des structures est régi par un schéma régional placé sous l'autorité du Préfet de Région : le Schéma Directeur Régional des Exploitations Agricoles (SDREA).

Ainsi, les autorisations d'exploiter sont désormais délivrées par le Préfet de Région.

La DDT reste toutefois votre interlocuteur au cours de la procédure et continue à instruire les dossiers, en lien avec la DRIAAF.

Publicité SAFER

5/2/2019 au plus tard

rétrocession-échange ou location de biens fonciers

"Publicité DDT du 01/01/2019 au 28/02/2019"