Publicité des cessions foncières

 

Depuis le 29 juin 2016, et en application de la loi d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt (LAAAF) d’octobre 2014, le contrôle des structures est régi par un schéma régional placé sous l'autorité du Préfet de Région : le Schéma Directeur Régional des Exploitations Agricoles (SDREA).

Ainsi, les autorisations d'exploiter sont désormais délivrées par le Préfet de Région.

La DDT reste toutefois votre interlocuteur au cours de la procédure et continue à instruire les dossiers, en lien avec la DRIAAF.

Publicité SAFER

21 août 2018 au plus tard

24 juillet au plus tard

17 juillet au plus tard

10 juillet 2018 au plus tard

11 juin 2018 au plus tard

30 avril 2018 au plus tard

10 avril 2018 au plus tard

23 avril 2018 au plus tard

26 mars au plus tard

5 mars2018 au plus tard

2 mars 2018 au plus tard

13 février au plus tard

29 janvier 2018 au plus tard

9 janvier 2018 au plus tard

"Publicité DDT du 01/01/2018 au 30/09/2018"