Publicité des cessions foncières

 

Depuis le 29 juin 2016, et en application de la loi d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt (LAAAF) d’octobre 2014, le contrôle des structures est régi par un schéma régional placé sous l'autorité du Préfet de Région : le Schéma Directeur Régional des Exploitations Agricoles (SDREA).

Ainsi, les autorisations d'exploiter sont désormais délivrées par le Préfet de Région.

La DDT reste toutefois votre interlocuteur au cours de la procédure et continue à instruire les dossiers, en lien avec la DRIAAF.

Publicité SAFER

21 novembre 2017 au plus tard

13 novembre 2017 au plus tard

31 août 2017 au plus tard

14 août 2017 au plus tard

Publicité DDT du 24/04 au 30/05/2017

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