La conditionnalité des aides
La conditionnalité subordonne l'octroi des aides directes au respect de certaines exigences environnementales.
Les aides concernées sont les suivantes :
- Les aides couplées et découplées du premier pilier de la PAC Politique agricole commune animales et végétales ;
- Les aides de développement rural (second pilier de la PAC Politique agricole commune) relevant de la programmation 2023-2027
Les exploitants agricoles qui bénéficient d'au moins une aide mentionnée ci-dessus sont ainsi soumis à la conditionnalité
- La conditionnalité s'applique à la totalité de l'exploitation : une anomalie constatée, même sur un atelier de production non aidé, entraîne une pénalité sur la totalité des aides directes.
- Les pénalités sont proportionnelles à la gravité, à l'étendue, à la répétition et au caractère intentionnel de l'anomalie.
Retrouvez les informations et fiches sur le site internet du ministère de l'Agriculture et de la Souveraineté Alimentaire
https://agriculture.gouv.fr/la-conditionnalite-des-aides-pac