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Règlementations diverses
Chiens dangereux
Mise à jour le 26/11/2018
Chiens dangereux : un permis de détention
Depuis le 31 décembre 2009, les propriétaires ou détenteurs de chiens d’attaque (catégorie 1) et de chiens de garde et de défense (catégorie 2) devront être titulaires d’un permis de détention. Ce permis sera délivré par les maires, sur présentation d’un certain nombre de pièces, notamment une évaluation comportementale du chien, réalisée par un vétérinaire, et une attestation d’aptitude du maître, délivrée par un formateur agréé.
Afin de vous informer, vous pouvez consulter :
- Un
numéro d’Infos Presse
, bulletin du porte-parole du ministère de l’Intérieur - Un dépliant de présentation
- Dossier de demande de délivrance d’un permis de détention d’un chien catégorisé (Cerfa n° 13996*01)
- Déclaration d’établissement hébergeant des chiens ou des chats - cerfa N° 50-4509
- Dossier de demande de délivrance d’un permis provisoire de détention d’un chien catégorisé (Cerfa n° 13997*01)