Établissements d'enseignement de la conduite

 

L'exploitation d'un établissement d'enseignement de la conduite (auto-école) est soumise à la délivrance préalable d'un agrément par le préfet de département compétent pour le lieu d'enseignement conformément à l'arrêté ministériel n° 0100026A du 8 janvier 2001 modifié, relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur de la sécurité routière ;

L'agrément est délivré pour une durée de cinq ans, et sous réserve que le candidat justifie de l'ensemble des conditions réglementaires.

Conformément aux dispositions du décret N°2000-1335 du 26 Décembre 2000, les exploitants d’établissements d’enseignement de la conduite doivent adresser au Préfet une demande de renouvellement de leur agrément, deux mois avant sa date d’expiration.

A partir du 1er janvier 2020, si vous transmettez par courrier un dossier de demande d'agrément ou de renouvellement d'agrément, il ne sera pas instruit.

Les demandes d'agrément d'établissement à la conduite ou d'auto-école associative doivent exclusivement être déposées sur le site:

https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/agrement-etablissement-95

La fiche synthétique à transmettre avec votre demande est la suivante: 

> Fiche synthétique de demande d'agrément - format : DOC sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,04 Mb

 

Si votre question concerne le suivi de votre dossier, vous pourrez retrouver ces informations sur ce même lien.

Seules les questions relevant d'une thématique réglementaire ou d'un cas particulier signalé, ne pouvant faire l'objet d'un traitement dématérialisé, feront l'objet d'une réponse par retour de courriel sur la boîte fonctionnelle pref-bsi@val-doise.gouv.fr