Etrangers et Naturalisations

Saisir les services de l'État

Naturalisation : de quelle procédure dépendez-vous ?

 

DE QUELLE PROCÉDURE DE NATURALISATION DÉPENDEZ-VOUS ?

Le site de Service public (service-public.fr) a créé un outil pour vous aidez dans vos démarches : pour en savoir plus, cliquer ici

Vous souhaitez acquérir la nationalité française ?

Quatre possibilités s'offrent à vous selon votre situation :

Si vous êtes âgé(e) de plus de 18 ans et justifiez d'au moins 5 ans en France de manière habituelle et continue, vous pouvez opter pour la procédure par décret

Si vous justifiez d'au moins 4 ans de mariage avec un(e) français(e) et 3 ans de résidence en France de manière habituelle et continue, vous pouvez opter pour la procédure de déclaration par mariage

Si vous êtes âgé(e) d'au moins 65 ans, résidez régulièrement et habituellement en France depuis au moins 25 ans et avez un descendant directe de nationalité française, vous pouvez souscrire une déclaration de nationalité française en qualité d'ascendant(e) de français(e)

Si vous êtes âgé(e) de plus de 18 ans, avez un frère ou une soeur, né(e) en France, de nationalité française au titre de l'article 21-7 ou 21-11 du code civil et avez suivi votre scolarité obligatoire en France entre 6 et 16 ans, vous pouvez souscrire une déclaration de nationalité française en qualité de frère ou soeur de français(e)

-----------------------------------------------------------------------------------------------------------------------

1/ La naturalisation par décret

→ Prendre rendez-vous sur le module rendez-vous, en cliquant ici

2/ La naturalisation par déclaration

par mariage,

en qualité d'ascendant de français(e),

en qualité de frère ou soeur de français(e),

→ Envoyer votre demande par courrier à l'adresse suivante :

PRÉFECTURE DU VAL D'OISE

Direction des migrations et de l'Intégration

Section Naturalisation

5 avenue Bernard Hirsch - CS 20105

95010 CERGY-PONTOISE CEDEX